Traduction de «sanctionne pénalement aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est une question de dépendance, mais cela peut aussi être dans bien des circonstances un acte criminel qui doit être sanctionné par le droit pénal, au nom de la société.
It is an addiction issue, but it can be, in many circumstances, also a criminal issue and one with which the criminal law must deal on behalf of society.

Elle risque aussi d’inciter les aux auteurs d’infractions à choisir le lieu de leurs activités délictueuses, ou à se déplacer après avoir commis une infraction, si les dispositions pénales se limitent à sanctionner le comportement dans un seul État membre donné.
It could also allow the possibility for criminals to choose where to operate criminal activity, or to move elsewhere after the commission of the offence, even if they only relate to conduct in a single Member State.

Cet objectif pourrait être atteint par la fixation de normes minimales communes relatives à certaines questions essentielles pour le caractère efficace, proportionné et dissuasif des régimes de sanctions: types de sanctions disponibles, en envisageant notamment la possibilité de sanctions civiles et pénales; niveau des sanctions; possibilité de sanctionner aussi bien les établissements financiers que les individus responsables d'infractions; et publication des sanctions.
This could be achieved by setting common minimum standards for certain issues that are key for effective, proportionate, and deterrent sanctioning regimes. This could include the types of sanctions available, including considering the option of criminal as well as civil sanctions; the level of those sanctions; the availability of sanctions both against financial institutions and individuals responsible for violations; and the publication of sanctions.

LT sanctionne pénalement aussi la perte financière, une situation juridique qui n’était pas mentionnée dans la décision cadre.
LT also penalises financial losses, a legal situation not mentioned in the Framework Decision.

Il s'est aussi donné les moyens de pénaliser, d'imposer des sanctions pénales, des peines d'emprisonnement et des sanctions administratives pour s'assurer que la vente d'animaux sauvages ne soit pas simplement un principe flou, mais un principe qui puisse être appliqué et sanctionné dans la mesure où certains individus décideraient de violer la loi.
The act also provides for penalties, fines, prison terms and administrative penalities, to ensure that for the sale of wildlife, this is not just some obscure principle, but a principle that is strictly enforced when certain individuals decide to break the law.

Le comportement consistant à obtenir, se procurer, vendre ou céder à un tiers des instruments de paiement faux, falsifiés, volés ou obtenus illégalement est sanctionné expressément par le droit pénal en AT, CY, CZ, LV, LT, NL et SE qui distinguent aussi explicitement l’«obtention» de la «détention».
Obtaining, procuring, selling or transferring to another person forged, falsified, stolen or unlawfully obtained payment instruments are expressly defined as an offence in the criminal law of AT, CY, CZ, LV, LT, NL and SE, which make an explicit distinction between obtaining and possession.

En ce qui concerne la décision-cadre relative à la lutte contre la traite d'êtres humains et aux mesures pénales contre les intermédiaires (elle aussi en cours de finalisation en vue d'une adoption formelle), tout État membre peut décider - dans le cadre de ses dispositions juridiques et pratiques nationales - de ne pas sanctionner un comportement dont le seul objectif est d'accorder une assistance humanitaire.
As far as the Framework Decision on the fight against human trafficking and penal measures against facilitators is concerned (which is also being finalised for formal adoption), any Member State may decide in its national law and practices not to penalise action if the sole aim is to provide humanitarian assistance.

En somme, à partir de l’adoption de la Convention unique en 1961 jusqu’à la Convention sur le trafic illicite de 1988, en passant par la Convention sur les psychotropes de 1971 et le Protocole de 1972 amendant la Convention unique, on constate une accélération du processus de contrôle et une volonté croissante chez un nombre toujours plus grand de parties à contrôler juridiquement par le droit pénal non seulement la production, l’importation et le trafic mais aussi la simple possession d’un nombre croissant de substances opiacées et autres psychotropes de tout genre (Bertrand, 1997), en plus de sanctionner lourdement les infractions par des peines économiques et par la saisie des biens.
In short, from the adoption of the Single Convention of 1961 until the Convention Against Illicit Traffic of 1988, passing through the Convention on Psychotropic Substances of 1971 and the 1972 Protocol amending the Single Convention, we find an acceleration of the regulatory process and a growing desire in an increasing number of parties to impose legal controls through the criminal law not only on production, importation and trafficking but also on simple possession of a growing number of opiates and other psychotropic substances of all kinds (Bertrand, 1997), as well as severely punishing the said offences by economic sanctions and the seizure of property.