Traduction de «sanction était donc » (Français → Anglais) :

La première sanction était donc le congédiement sans solde par leur employeur, et la deuxième sanction était une accusation au criminel; ce qui était totalement différent.
The first penalty was being laid off without pay by the employer, and the second penalty was a criminal charge, something that was totally different.

Selon la loi applicable, le commissaire relevait de l'assemblée législative. De ce fait, la décision relative à la question de savoir s'il convenait de soumettre un membre de l'assemblée à des sanctions disciplinaires était assujettie au privilège et n'était donc pas susceptible de révision judiciaire.
The act provided a system whereby he reported to the legislative assembly, and that made the actual decision of whether to discipline a member subject to privilege and not reviewable by the courts, according to the court in that case.

La cour a accepté l'argument, jugeant que le rôle de la commissaire était un prolongement du droit de l'assemblée législative d'imposer des sanctions disciplinaires à ses membres et échappait donc à la compétence des tribunaux.
The court agreed, finding that the role of the commissioner was an extension of the legislature's inherent right to discipline its members.

Notre parti était tout à fait disposé à reprendre l'étude des quatre projets de loi que j'ai mentionnés, et qui constituent 80 p. 100 du projet de loi C-2, là où elle en était. Ils seraient donc déjà des lois ou sur le point de le devenir et auraient pu recevoir la sanction royale aujourd'hui contrairement à ce qui est susceptible de se passer maintenant.
Our party was quite prepared to have all four of those bills that I have mentioned which form 80% of Bill C-2 back at their original stages, again so they would be law or on the verge of becoming law, that is, receiving royal assent today, as opposed to what is likely to happen now.

Or, il se trouve que le Conseil n'a pas suivi la proposition qui était faite par la Commission, par Mme Diamantopoulou, de prévoir au titre des sanctions, l'annulation des décisions de licenciement collectif qui pourraient résulter d'une infraction aux procédures d'information et de consultation et donc, à partir de là, de prévoir la possibilité de rétablir les contrats de travail des salariés qui auraient été licenciés en infraction à la directive européenne.
Yet, it turns out that the Council did not support the proposal made by the Commission and by Mrs Diamantopoulou, to provide for, in the form of sanctions, the overturning of decisions taken on mass redundancies, which could arise from a breach of the procedure on information and consultation and, therefore, as a result, to provide for the possibility of re-establishing the contracts of employment of employees who would have been made redundant, in breach of the European directive.

Je présumais que le projet de loi avait été adopté par les deux chambres et avait reçu la sanction royale et qu'il était donc devenu loi.
I assumed that because it had passed both Houses and received Royal Assent, it was the law.