Traduction de «sanction à prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Points d'arrimage à prévoir sur les charges et équipements internes aérotransportables et largables à partir d'aéronefs à voilure fixe
Tie-down fittings on air transported and air-dropped equipment and cargo carried internally by fixed wing aircraft

Perspectives de planification de la vérification interne : Les risques à prévoir lors de la mise en œuvre du document «Des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes»
Internal Audit Planning Perspectives: Risks Facing the Delivery of Results for Canadians

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pourrions, au moment de modifier la loi pour nous donner le pouvoir d'imposer des sanctions administratives, prévoir aussi des sanctions à l'égard de ceux qui refusent d'accorder des services, des prêts hypothécaires, ainsi de suite, parce que vous refusez de fournir votre numéro d'assurance sociale.
When we're looking at the legislation to provide our ability to impose administrative penalties, there perhaps should also be penalties on people who withdraw service or deny mortgages or whatever just because you didn't want to give them your social insurance number.

élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen; élaborer les critères de manière à renforcer le caractère systématique et la crédibilité des sanctions de l'Union tout en ménageant suffisamment de souplesse au niveau opérationnel pour permettre à l'Union de jouer de cet instrument comme d'un argument de négociation dans ses relations extérieures;
to develop clear criteria for when restrictive measures are to be applied, the objectives for such measures, the form of sanctions to be applied, guidelines for their periodic evaluation and the review procedure to be followed in consultation with the European Parliament; to establish the criteria in a way that enhances the consistency and credibility of EU sanctions, but leaves sufficient flexibility at the operational level, enabling the Union to leverage the instrument as an effective tool in its external action;

(a) élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen; élaborer les critères de manière à renforcer le caractère systématique et la crédibilité des sanctions de l'Union tout en ménageant suffisamment de souplesse au niveau opérationnel pour permettre à l'Union de jouer de cet instrument comme d'un argument de négociation dans ses relations extérieures;
(a) to develop clear criteria for when restrictive measures are to be applied, the objectives for such measures, the form of sanctions to be applied, guidelines for their periodic evaluation and the review procedure to be followed in consultation with the European Parliament; to establish the criteria in a way that enhances the consistency and credibility of EU sanctions, but leaves sufficient flexibility at the operational level, enabling the Union to leverage the instrument as an effective tool in its external action;

14. invite le Conseil à veiller à ce que les sanctions ciblées soient effectivement appliquées, à identifier avec soin les cibles potentielles des sanctions, à prévoir un réexamen des décisions prises et un suivi constant et à faire en sorte que les mesures adoptées soient mises en œuvre;
14. Calls on the Council to ensure the effective application of targeted sanctions, to adequately investigate potential targets of sanctions, to allow for a review of decisions and ongoing monitoring, and to ensure that the measures adopted are implemented;

15. demande au Conseil d'assurer l'application effective des sanctions ciblées, d'effectuer des enquêtes appropriées sur les personnes passibles de sanctions, de prévoir un droit de recours et un suivi permanent et de veiller à l'application des mesures prises;
15. Calls on the Council to ensure the effective application of targeted sanctions, to adequately investigate potential targets of sanctions, to allow for a review of decisions and ongoing monitoring, and to ensure that the measures adopted are implemented;

Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de poursuivre, à la lumière des débats, les travaux sur le niveau des sanctions à prévoir pour les infractions liées au trafic des êtres humains, en vue de parvenir à un accord sur ce point dès que possible.
In the light of discussions, the Council asked the Permanent Representatives Committee to continue work on the level of penal sanctions for offences related to trafficking in human beings with the aim of reaching agreement on this point at the earliest possible opportunity.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur les principaux éléments d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, à l'exception du niveau des sanctions à prévoir pour ces infractions.
The Council reached political agreement on the main elements of a draft framework decision on combating trafficking in human beings, apart from the level of penal sanctions for such offences.

9. invite le Conseil à examiner la possibilité d'inclure des sanctions indirectes, parmi les "mesures adéquates” à adopter au terme de chaque cycle d'évaluation, à l'égard des États membres auprès desquels aurait été constaté un comportement non conforme aux principes de loyauté et d'efficacité dans l'assistance judiciaire pénale: ces sanctions pourraient prévoir notamment des limitations à la participation aux programmes communautaires et de l'Union dans le secteur de la justice et de la lutte contre la criminalité et des dispositions sur le rétablissement de la conformité des procédures aux accords conclus et aux règles de bonne conduite;
9. Calls on the Council to consider including, among the 'appropriate measures' to be adopted at the end of each evaluation cycle, indirect sanctions against Member States whose behaviour is deemed not to comply with the principles of loyalty and efficiency in judicial assistance in criminal matters: such sanctions could include, in particular, restrictions on their participation in Community and Union programmes in the field of justice and action to combat crime and provisions to ensure that procedures are brought into line with agreements concluded and the rules on good conduct;

Sanctions Un des points centraux de la Convention porte sur le type de sanctions à prévoir.
Penalties One of the Convention's central points is the type of penalties to be set.

Les sanctions à prévoir en cas d'infraction doivent être proportionnelles au dommage causé.
Penalties for breaking them must be proportional to the damage done.