Vertaling van "sanction véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

Il s’agit donc d’un «bien» commun véritablement européen qu’il convient de protéger de façon cohérente dans l’ensemble de l’Union européenne, plus particulièrement en fixant un niveau minimal des sanctions applicables aux infractions graves de production et de distribution.
It is thus a truly European common "good" that should be protected in a consistent manner across the European Union, in particular by setting a minimum level of penalties for serious cases of production and distribution offences.

Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive 2008/48.
If the penalty of forfeiture of entitlement to interest is weakened, or even entirely undermined, the penalty will not be genuinely dissuasive, contrary to the provisions of Directive 2008/48.

Dans ma province, le Québec, à moins que l'individu n'ait véritablement fait preuve d'une insouciance criminelle, il n'écopera d'aucune sanction.
In my province, Quebec, unless the person is found to be criminally negligent, there will be no punishment.

considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;
whereas EU sanctions on the Magnitsky case could prompt the Russian authorities to make genuine and fresh efforts to address, in a more concrete and convincing manner, the question of the rule of law in Russia and the current climate of impunity;

Voici ce que le porte-parole libéral tente d'empêcher: qu'un ministre rende vraiment des comptes aux Canadiens; que les provinces et les pêcheurs aient véritablement un mot à dire dans les décisions qui les touchent; que l'habitat des poissons soit mieux protégé; et qu'il y ait un régime de sanctions juste et dissuasif.
Here is what the Liberal critic intends to prevent: real accountability of a minister to Canadians; giving provinces and fishers a real say in the decisions that affect them; strengthened fish habitat protection; and a fair and deterrent sanctions regime.

À quel type de sanctions faisons-nous véritablement référence? Nous tentons d'établir des sanctions, de sorte que si vous dites que c'est 100 jours et que c'est finalement 200 jours.Et j'en reviens au ministère des Finances et à notre décision—maintenant appliquée par le Conseil du Trésor—selon laquelle si vous ne réaffectez pas un milliard de dollars au sein de l'administration, il y aura une taxe interne.
We're trying to assess a hammer, whereas if you say it's 100 days, and it's 200 days.And I go back to the finance department and our decision, which is now being implemented by the Treasury Board, to say that if you don't reallocate $1 billion across the board, we have an internal tax.

4. presse la Commission de prévoir la possibilité pour elle de décider de ne pas accorder, de suspendre, de réduire ou de supprimer l'aide financière visée au règlement (CEE) n 3699/93 du Conseil ou au règlement (CEE) n 3687/91 en cas de non-respect des dispositions des règlements (CEE) n 2847/93 et (CEE) nΊ 3759/92 du Conseil, ainsi que la possibilité d'imposer des sanctions qui pourraient aller jusqu'à la réduction des quotas, ou d'autres sanctions véritablement dissuasives, dans les cas d'infraction les plus graves et de récidive;
4. Urges the Commission to make provision for deciding not to grant, to suspend, to reduce or to cancel its financial aid provided for in Regulation (EEC) No 3699/93 or Regulation (EEC) No 3687/91 in the event that the provisions of Council Regulation (EEC) No 2847/93 and (EEC) No 3759/92 are not complied with and for the possibility of imposing penalties such as quota reductions or other genuinely deterrent measures, in the event of serious and repeated infringements;

Je le répète, le Parti réformiste appuie le régime de sanctions administratives pécuniaires, mais nous voulons savoir si le ministère de l'Agriculture n'a consulté les associations du secteur qu'une seule fois et a ensuite fait comme il l'entendait ou s'il a véritablement pris le temps de répondre aux préoccupations des gens du secteur.
As I have already mentioned, the Reform Party endorses the AMPS, but we want to know if the department of agriculture consulted the industry associations one time and then did whatever it pleased, or if it actually took the time to address some of the industry's concerns.