Traduction de «sanction royale jeudi dernier » (Français → Anglais) :

Je suis toujours heureux de venir témoigner et je tiens à vous remercier des efforts soutenus que vous déployez pour le secteur agricole et le secteur de la transformation, et en particulier pour l'examen attentif que vous avez mené dans les délais prévus du projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale jeudi dernier, et, évidemment, pour les rapports détaillés que vous avez récemment présentés sur la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et sur Cultivons l'avenir 2.
It's always good to be back at this table. I'd like to thank you for your continued hard work for the agricultural sector and the processing sector, and in particular for your thorough and timely deliberation on Bill S-11, the Safe Food for Canadians Act, which received royal assent last Thursday, and of course your recent comprehensive reports on the modernization of the Canada Grain Act on Growing Forward 2.

Pour devenir loi, un projet de loi doit être adopté sous forme identique par la Chambre des communes et le Sénat, puis recevoir la sanction royale (la dernière étape du processus législatif).
For a bill to become law, it must be adopted by both the Senate and the House of Commons in identical form and then receive Royal Assent (the final step in the legislative process).

J'ai le plaisir d'informer la Chambre que ce projet de loi a reçu la sanction royale jeudi dernier.
It is my pleasure to inform the House that the bill received Royal Assent last Thursday.

Nous pourrions alors faire rapport du projet de loi jeudi, l'adopter jeudi après-midi et lui donner la sanction royale jeudi soir.
The bill could then be reported on Thursday, passed Thursday afternoon, and Thursday evening receive Royal Assent.

LA SANCTION ROYALE [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: Résidence du Gouverneur général Ottawa le jeudi 20 juin 1996 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 20 juin 1996, à 18 h 45, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
THE ROYAL ASSENT [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that a communication has been received as follows: Government House Ottawa June 20, 1996 Mr. Speaker: I have the honour to inform you that the Right Honourable Antonio Lamer, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 20th day of June, 1996, at 6.45 p.m., for the purpose of giving royal assent to certain bills.