Traduction de «reçu la sanction royale jeudi dernier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis toujours heureux de venir témoigner et je tiens à vous remercier des efforts soutenus que vous déployez pour le secteur agricole et le secteur de la transformation, et en particulier pour l'examen attentif que vous avez mené dans les délais prévus du projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale jeudi dernier, et, évidemment, pour les rapports détaillés que vous avez récemment présentés sur la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et sur Cultivons l'avenir 2.
It's always good to be back at this table. I'd like to thank you for your continued hard work for the agricultural sector and the processing sector, and in particular for your thorough and timely deliberation on Bill S-11, the Safe Food for Canadians Act, which received royal assent last Thursday, and of course your recent comprehensive reports on the modernization of the Canada Grain Act on Growing Forward 2.

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.
The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.

J'ai le plaisir d'informer la Chambre que ce projet de loi a reçu la sanction royale jeudi dernier.
It is my pleasure to inform the House that the bill received Royal Assent last Thursday.

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 11 juin 2009 :
Bills Assented to Thursday, June 11, 2009:

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 14 mai 2009 :
Bills assented to Thursday, May 14, 2009:

Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l'obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, contributions et subventions reçues du budget général de l'Union européenne, ainsi que les informations liées aux décisions prises par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées.
For reasons of transparency, and in order to strengthen the scrutiny and the democratic accountability of European political parties and European political foundations, information considered to be of substantial public interest, relating in particular to their statutes, membership, financial statements, donors and donations, contributions and grants received from the general budget of the European Union, as well as information relating to decisions taken by the Authority and the Authorising Officer of the European Parliament on registration, funding and sanctions, should be published.

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 12 mars 2009 :
Bill assented to on Thursday, March 12, 2009:

L’on m’a alors promis une réponse écrite pour jeudi dernier, mais je ne l’ai pas reçue non plus et je l’attends toujours.
It did not happen. I was then promised a written answer by last Thursday, but that did not happen either and I still have not received an answer.

Jeudi dernier, j’ai publié un communiqué de presse à ce sujet, et lundi, j’ai reçu ici au bureau un courrier électronique de l’ambassade roumaine ainsi qu’un rapport du gouvernement britannique.
Last Thursday, I issued a press release on this subject, and on Monday, I found an e-mail in my office here from the Romanian embassy and a report from the British Government.

Or, les autorités de régulation du domaine des télécommunications ont rencontré, en tout cas dans les îles britanniques, de grands problèmes pour assurer la concurrence sur les réseaux locaux, bien que nous ayons reçu jeudi dernier un message un peu plus positif de leur part.
Now, however, the telecommunications regulatory bodies in the British Isles, at least, have had huge problems establishing competition in local networks, although last Thursday we received a slightly more positive message from them.