Traduction de «intégrée des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle intégré des organismes nuisibles | lutte intégrée | lutte intégrée contre les organismes nuisibles | protection intégrée | protection intégrée des cultures
integrated pest management | IPM [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

système d’implant auditif à conduction osseuse à fixation ostéo-intégrée
Bone anchored hearing aid

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

fabrication intégrée par ordinateur | production intégrée par ordinateur | productique intégrée | PIO [Abbr.]
computer-integrated manufacturing | CIM [Abbr.]

gestion intégrée du risque | gestion des risques intégrée | gestion du risque intégrée | gestion intégrée des risques | management intégré du risque | management intégré des risques
integrated risk management

boule de commande intégrée | boule roulante intégrée | boule de pointage intégrée | trackball intégrée | trackball intégré
built-in trackball | built-in track ball

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense donc qu'une telle disposition intégrée au Code criminel aurait sans doute pour effet, non pas d'éliminer de telles poursuites, mais à tout le moins de les diminuer si la sanction est appropriée.
Therefore, I believe that the effect of such a provision in the Criminal Code would be not to eliminate such chases, but at least to reduce them if the sanction is appropriate.

De 1983 à 1991, elle avait fait de la recherche à ce sujet et en était arrivée à des conclusions relatives au niveau de la gradation des sanctions qui sont maintenant toutes intégrées dans le Code criminel.
From 1983 to 1991, the Commission conducted research on this topic and arrived at various conclusions concerning the level of graduated penalties that are now all integrated into the Criminal Code.

Cette procédure comprend la mise en place d’une symétrie dans l’analyse des indicateurs macroéconomiques, la possibilité que la Commission produise pour la fin de cette année une étude sur les euro-obligations, une vision intégrée des sanctions en tant qu’étape finale relativement aux déséquilibres macroéconomiques et au pacte de stabilité et de croissance, et la question d’introduire une majorité qualifiée inversée pour le vote des décisions du Conseil.
The procedure includes the introduction of symmetry in the analysis of macroeconomic indicators, the possibility that the Commission will produce a study on Eurobonds by the end of this year, an integrated vision of penalties as a final step in relation both to macroeconomic imbalances and to the Stability and Growth Pact, and the question of introducing reverse qualified majority voting for Council decisions.

En termes simples, cette sanction est semblable à une amende; on l'impose à un gouvernement qui n'a pas respecté son engagement alors qu'il était censé garder ses frontières intérieures ouvertes, de manière à créer une économie plus intégrée qui offre une multitude de choix aux Canadiens.
Simply put, an administrative monetary penalty is like a fine that is imposed on a government because it has not lived up to its end of the bargain in keeping our internal boundaries open for a more integrated economy with a multitude of choices for Canadians.

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

C'est un instrument parmi d'autres – je vous renvoie aux deux premiers rapports de la sous-commission des droits de l'homme – il faut concevoir une politique de sanctions globale et intégrée; il n'y a pas de sanction efficace sans stratégie des droits de l'homme dans le pays considéré.
They are one instrument of many – I am referring back to the first two reports by the Subcommittee on Human Rights – a comprehensive and integrated policy needs to be developed; there can be no effective sanctions without a human rights strategy for the country in question.

Le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents essaie de régler ces lacunes fondamentales en ciblant les solutions selon la gravité des infractions, en clarifiant les principes du système de justice pénale pour les adolescents, en assurant la justice et la proportionnalité en matière de sanctions, en respectant et en protégeant les droits des adolescents, en permettant la prise de mesures offrant des perspectives positives en vue d'une réadaptation, en favorisant l'appui à la réinsertion après l'incarcération et en encourageant une approche intégrée de la criminalité juvénile.
The proposed youth criminal justice act would address these fundamental flaws by targeting responses of the youth justice system to the seriousness of the offence, clarifying the principles of the youth justice system, ensuring fairness and proportionality in sentencing, respecting and protecting rights, enabling meaningful consequences aimed at rehabilitation, supporting reintegration after custody, and encouraging an inclusive approach to youth crime.

5. reconnaît qu'une approche intégrée des incitations et des sanctions est la meilleure stratégie pour faire pression sur un pays tiers et souligne que des sanctions ne doivent être appliquées que dans les cas où les incitations ont échoué et où des sanctions ciblées, c'est-à-dire "intelligentes”, sont préférables à des mesures de portée générale;
5. Recognises that an integrated approach of incentives and sanctions is the best strategy for putting pressure on a third country; underlines the fact that sanctions should only be applied in cases where incentives have failed and that targeted, i.e. smart, sanctions are to be preferred to blanket measures;

Ces sanctions ont été intégrées dans les premiers instruments.
Those penalties were incorporated in earlier instruments.