Vertaling van "sanction qui laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Adhérences | Occlusion | Perforation | due(s) à un corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire
Adhesions | Obstruction | Perforation | due to foreign body accidentally left in operation wound or body cavity

Corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire à la suite d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Foreign body accidentally left in body cavity or operation wound following a procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).
Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.

Le choix devrait être laissé aux autorités compétentes de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures administratives lorsqu’une publication anonyme ou différée est considérée comme insuffisante pour garantir que la stabilité des marchés financiers ne sera pas menacée.
Competent authorities should have the option of not publishing sanctions and other administrative measures where anonymous or delayed publication is considered to be insufficient to ensure that the stability of the financial markets will not be jeopardised.

Si le choix des sanctions applicables est laissé à la discrétion des États membres, il convient de veiller à ce que celles-ci soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
While the choice of sanctions remains within the discretion of Member States, the sanctions provided for should be effective, proportionate and dissuasive.

La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.
The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.

Bien que le choix de ce régime soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
While the choice of penalties remains within the discretion of the Member States, the penalties provided for should be effective, proportionate and dissuasive.

considérant que les mesures et les sanctions communautaires prises dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune font partie intégrante des régimes d'aides; qu'elles ont une finalité propre qui laisse entière l'appréciation par les autorités compétentes des États membres, sur le plan du droit pénal, du comportement des opérateurs économiques concernés; que leur efficacité doit être assurée par l'effet immédiat de la norme communautaire et par la pleine application de l'ensemble des mesures communautaires, dès lors que l'adoption de mesures conservatoires n'a pas permis d'atteindre cet objectif;
Whereas Community measures and penalties laid down in pursuance of the objectives of the common agricultural poilcy form an integral part of the aid systems; whereas they pursue their own ends which do not affect the assessment of the conduct of the economic operators concerned by the competent authorities of the Member States from the point of view of criminal law; whereas their effectiveness must be ensured by the immediate effect of Community rules and by applying in full Community measures as a whole, where the adoption of preventive measures has not made it possible to achieve that objective;

un expert rémunéré, dans les conditions prévues à l'article 19 et chargé de vérifier le montant de la perte dont l'assuré demande l'indemnisation (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Taux à fixer par l'assurance-crédit nationale (4)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (5)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting (1)The passage in brackets is optional (2)Rate to be determined by the national credit insurer (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.

§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l'égard de l'assuré ont été garanties, en tout ou en partie, par un tiers, il ne peut y avoir sinistre que dans la mesure où l'assuré: - est empêché d'obtenir, tant du débiteur que de son garant, l'exécution en tout ou en partie de leurs obligations contractuelles, pour autant que la cause déterminante de cette non-obtention (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (4)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 5 - When the obligations of the debtor with respect to the insured have been guaranteed wholly or in part by a third party, there can only be a claim to the extent that the insured: - is unable to obtain, from either the debtor or his guarantor, performance of all or part of their (1)The passage in brackets is optional (2)The whole of the subparagraph in brackets is optional (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.