Traduction de «sanction proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sanction proposée dans cette motion, la suspension sans salaire, est, selon notre Règlement, la sanction que nous réservons habituellement aux sénateurs trouvés coupables d'une accusation criminelle durant une procédure judiciaire.
The sanctions proposed in this motion, suspension without pay, are the sanctions, according to our rules, which we usually reserve for a senator who has been found guilty of a criminal charge during court proceedings.

Les sanctions proposées par Transports Canada sont des sanctions administratives.
The penalty clauses proposed by Transport Canada are administrative penalties.

Quatrièmement, après avoir bien pesé tous les renseignements qui nous ont été communiqués en ce qui concerne ces allégations de négligence grossière, nous devons également être convaincus que toutes les sanctions proposées pour chacun des trois sénateurs, y compris la durée des suspensions proposées, sont justes et raisonnables dans les circonstances et proportionnelles aux allégations qui pèsent contre eux.
Fourth, after giving full and thorough consideration to all of the information brought before this chamber in regard to any alleged acts of gross negligence, we must also be satisfied that all of the sanctions proposed for each of the three senators, including the duration of the proposed suspensions, are in the circumstances fair, reasonable, balanced and proportionate to what has been alleged against each of them.

Or, s'il a évoqué la nécessité d'imposer des sanctions disciplinaires, je n'ai entendu aucun argument à la défense de la gravité des sanctions proposées ni aucun motif justifiant qu'il soit opportun de les imposer maintenant.
While he spoke about the need to impose that disciplinary action, I didn't hear any argument to support the severity of the proposed sanction or any reason why now, this precise point in time, is the appropriate time for that action to be taken.

Les sommes des sanctions proposées par la Commission sont réduites pour tenir compte, notamment, de la détérioration de la capacité de paiement de l’Irlande dans le contexte de la crise économique
The penalties proposed by the Commission are reduced to take account, inter alia, of Ireland’s reduced ability to pay in the context of economic crisis

conformément à l'article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la sévérité des sanctions proposées n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction pénale;
in conformity with Article 49(3) of the EU Charter on Fundamental Rights, the severity of the proposed sanctions is not disproportionate to the criminal offence;

C’est parce que la proposition franco-allemande de Deauville se base simplement sur la règle traditionnelle du VMQ au Conseil. De cette façon, au lieu d’avoir besoin d’une majorité pour bloquer les sanctions automatiques de la Commission, leur proposition propose d’exiger cette majorité pour lancer les sanctions proposées par la Commission.
This is because the Franco-German Deauville proposal simply relies on keeping the old-school QMV within the Council, so rather than needing to find a majority to block the automatic Commission sanctions, their proposals require such a majority for the sanctions proposed by the Commission to be initiated.

30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;
30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;

30. souligne la nécessité d’une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'UE ni à la manifestation du soutien que l'UE se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser la décision de l'UE; prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l’efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l’évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande l’inclusion d’un rapport d’expert indépendant dans une telle évaluation;
30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU’s credibility and the expression of the EU’s support for the population of the target third country, given the fact that the country’s authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert’s report in such assessment;