Traduction de «sanction pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a application obligatoire de sanctions provisoires par la partie contractante de l'État du pavillon — au sein de son système judiciaire — ces sanctions pouvant comprendre des amendes, la saisie des engins de pêche illégaux et des prises illicites, et cetera.
There is a mandatory application by the flag state contracting party — within its legal system — of interim sanctions, which may include fines, seizure of illegal fishing gear and catches, et cetera.

En ce qui concerne les particuliers, ce régime prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 750 000 $ pour une première offense et jusqu'à 1 million de dollars pour une éventuelle récidive. Dans le cas des entreprises, les sanctions pourront atteindre jusqu'à 10 millions de dollars pour une première infraction et jusqu'à 15 millions de dollars pour une éventuelle récidive.
That regime envisages penalties of up to $750,000 for individuals with $1 million per subsequent violation, and up to $10 million for businesses with $15 million per subsequent violation.

(a) pour lesquelles le droit d'un État membre prévoit l'imposition d'une sanction par une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale, l'imposition de cette sanction pouvant faire l'objet d'un recours ou d'un renvoi devant cette juridiction; ou
(a) where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed or referred to such a court; or

Si une telle participation est prise malgré l'opposition des autorités compétentes, les États membres prévoient, indépendamment de toute autre sanction pouvant être appliquée, soit la suspension des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes exprimés ou la possibilité de les annuler.
If a holding is acquired despite the opposition of the competent authorities, the Member States shall, regardless of any other sanctions to be adopted, provide either for exercise of the corresponding voting rights to be suspended, for the nullity of the votes cast or for the possibility of their annulment.

Si on examine les pouvoirs du registraire et du commissaire au lobbying en Alberta, on constate qu'ils peuvent imposer une sanction de 25 000 $ pour une infraction de premier niveau et une sanction pouvant s'élever à 100 000 $, pour ce qui est presque un deuxième niveau.
When I look at what powers the Alberta lobbyist registrar and commissioner have, they have two levels.

Pour ce qui est des sanctions, elles devraient notamment comprendre la contribution de l’employeur aux frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement, ces sanctions pouvant être réduites lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées.
As far as sanctions are concerned, these should include in particular the employer’s contribution to the costs of returning illegally employed third-country nationals, with the possibility of reduced sanctions where the employer is a natural person who employs an illegally staying third-country national for his or her private purposes.

Lors des négociations, le Conseil s’est déclaré d’accord avec le Parlement qui souhaite la clarté sur l’identité des acheteurs et des vendeurs de produits de défense et sur les règles et conditions auxquelles acheteurs et vendeurs doivent se conformer, et que des sanctions claires soient prévues au cas où des entreprises ne respectent pas les accords, ces sanctions pouvant aller jusqu’à leur exclusion du marché.
During the negotiations, the Council shared this Parliament’s wishes that it should become clearer who is buying and selling defence products and which rules and conditions these should comply with, and that clear sanctions should be put in place when companies fail to keep to the agreements, including barring them from the market.

5. invite les Nations unies et l'Union européenne à arrêter des sanctions punitives et ciblées, et à les faire appliquer, si le gouvernement soudanais persiste à rejeter une force des Nations unies après 2006, ces sanctions pouvant comprendre un embargo pétrolier et des mesures répressives à l'égard des particuliers, des entreprises et des pays qui enfreindraient l'embargo sur les armements, ainsi que l'éventuel blocus pétrolier de Port‑Soudan;
5. Calls on the United Nations and the European Union to agree and implement punitive and targeted sanctions if the GoS continues to reject a UN force after 2006, including an oil embargo and sanctions against those individuals, companies and countries breaching the arms embargo, together with consideration of an oil blockade at Port Sudan;

L'absence de sanctions pouvant être appliquées à ceux qui violent le code de l'ACR sur la représentation des sexes, comme le montre le cas Stern, a incité Corus Entertainment Inc. à lancer à Toronto sa station MOJO Radio, qui non seulement est sexiste et fondée sur l'exploitation, mais qui a aussi été décrite comme misogyne par la chroniqueuse Rosie DiManno du Toronto Star.
In the absence of meaningful sanctions for contravening the CAB sex role portrayal code, as illustrated by the Stern situation, Corus Entertainment Inc. launched MOJO Radio in Toronto, a format that is not only sexist and exploitive, but was also described as misogynous by Toronto Star columnist Rosie DiManno.

La Convention est cependant silencieuse sur le type de sanctions pouvant être appliquées.
However, the convention remains silent on the kind of sanctions that can be applied.