Vertaling van "sanction ne suffit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

la production ne suffit pas pour l'approvisionnement
the production is insufficient to supply the demands

nettoyer un aimant nu suffit à faire baisser sa puissance
a magnet's power can be reduced merely by cleaning

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a agi rapidement pour modifier ses propositions législatives sur les abus de marché (voir IP/12/846) Cependant, la seule modification du régime de sanctions ne suffit pas: un travail plus large est nécessaire pour réglementer la façon dont les indices sont compilés, produits et utilisés ".
The Commission has already acted quickly to amend its legislative proposals on market abuse (see IP/12/846). However, changing the sanctions regime alone may not be sufficient: wider work is required to regulate how indices and benchmarks are compiled, produced and used".

Lorsque la sanction consiste en une peine d’emprisonnement et une amende, toutes les deux prononcées à titre principal, l’exécution de la seule amende ne suffit pas pour considérer que la sanction a été exécutée
Where the penalty consists of a term of imprisonment and a fine, both imposed as principal penalties, the payment of the fine alone is not sufficient to consider that the penalty has been enforced

Par ailleurs, la Cour déclare que, lorsqu’une peine privative de liberté et une amende sont prononcées à titre principal (comme dans le cas de M. Spasic), l’exécution de la seule amende ne suffit pas pour considérer que la sanction a été subie ou est en cours d’exécution au sens de la CAAS.
In addition, the Court holds that where a custodial sentence and a fine are imposed as principal penalties (as in Mr Spasic’s case), the payment of the fine alone is not sufficient to consider that the penalty has been enforced or is in the process of being enforced within the meaning of the CISA.

Cependant, il ne faut pas crier victoire trop tôt car la menace de sanction ne suffit pas, encore faut-il disposer des instruments juridiques de contrôle qui vont avec.
However, we should not cry victory too soon because the threat of sanctions is not enough, rather we must have the necessary legal control instruments in place.

Il suffit que ces sanctions soient ciblées, qu’elles soient justifiées et qu'elles fassent l'objet d'évaluations et de réexamens permanents.
It is sufficient that sanctions are targeted, justified and subject to constant review and assessment.

Et il ne suffit pas pour cela que la communauté extra-africaine relance le débat et agite les menaces de sanctions en disant, avec force, il faut plus de sanctions, il faut être plus dur.
In order to bring those conditions about, it is not enough, moreover, for the community outside Africa to relaunch the debate and wave the threat of sanctions, insisting on more of these and on the need to take a harder line.

Il convient toutefois de souligner que le droit pénal n’est pas de la compétence exclusive de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’il est question ici du fait que le système actuel de sanctions ne suffit pas à garantir l’application du droit communautaire et, en tant que tel, il est essentiel de garantir des règles minimales impliquant l’existence de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, laissant toutefois aux États membres le soin d’adopter des règles et sanctions plus rigoureuses dans le cadre de cette matière.
It would be appropriate at this point, however, to point out that criminal law is not the exclusive responsibility of the European Union. By this I mean that the issue here is that the current system of sanctions is not sufficient to guarantee compliance with Community law, and this being the case, it is crucial that minimum rules are guaranteed, requiring the existence of effective, proportionate and dissuasive sanctions, with the adoption of more rigorous rules and sanctions in this field nevertheless remaining at the discretion of the Member States.

La sanction administrative sera appliquée en fonction de la gravité du cas: 1) dans le cas d'une irrégularité "objective" sans élement de culpabilité: il suffit en général de régulariser la situation et de récupérer les montants en cause 2) dans le cas d'une irrégularité aggravée avec élément de culpabilité: dans ce cas, des sanctions administratives s'imposent 3) Le troisième cas de figure, c'est la fraude proprement dite impliquant un comportement criminel. Dans ces cas des sanctions administratives ne suffisent pas et il y a lieu d'appliquer une sanction pénale.
Administrative penalties will be scaled to match the gravity of the offence: 1. minor irregularities without a guilt element will give rise to rectification of the situation and recovery of the amounts concerned; aggravated offences with a guilt element will generate liability to administrative penalties; 3. fraud involving criminal conduct is the third step up the scale, and, in these cases, administrative penalties will not be sufficient and criminal law will be applicable.

Pour lutter efficacement contre la fraude au détriment du budget de la Communauté, il ne suffit pas d'améliorer la détection des comportements frauduleux: il faut en plus un système cohérent et efficace de sanctions pour reprimer les fraudes détectées et prévenir de nouvelles fraudes", a déclaré M. Schmidhuber, Commissaire responsable de la lutte anti-fraude".
Mr Schmidhuber, the Commission Member responsible for anti-fraud measures, said: "To counter fraud against the Community budget more effectively, it is not enough to improve detection arrangements; we need a coherent and effective scheme of measures to penalize frauds once they are detected and deter future fraudsters.