Traduction de «sanction légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction légitime
lawful penalty

occasionné par des sanctions légitimes
incidental to lawful sanctions

inhérent à des sanctions légitimes
inherent in lawful sanctions

résulter de sanctions légitimes
arise from lawful sanctions

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant de sanctions légitimes inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
It does not include pain or suffering arising only from, inherent in or incidental to lawful sanctions.

(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes — sauf celles infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles,
(iii) the risk is not inherent or incidental to lawful sanctions, unless imposed in disregard of accepted international standards, and

On devra également vérifier si le requérant est une personne dont la vie serait menacée ou qui courrait un risque de traitements ou de peines cruelles et inusitées, mais uniquement si la personne ne peut ou ne veut réclamer la protection de l'État, qu'il n'y a pas de possibilité de refuge intérieur, que le risque n'est pas lié à des sanctions légitimes qui répondent aux normes internationales et n'est pas non plus lié à la disponibilité de soins médicaux.
It will also be necessary to determine whether the claimant's life would be in danger or whether he could be subjected to cruel or unusual treatment or penalties, but only if the person is unable or unwilling to avail himself of the protection of the state, if there is no possibility of haven in that country, if the risk is not related to legitimate sanctions that meet international standards, and if that risk does not have to do with the unavailability of medical care.

Je soutiens les sanctions, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime. Je pense que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes.
I support the sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the United Nations Security Council, the African Union and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President’s authority, and the fact that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power.

9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

8. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
8. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

Certains considèrent la domination actuelle de la minorité Tutsi comme une sanction légitime frappant la majorité Hutu, qui avait tenté de chasser et de massacrer leurs oppresseurs de toujours.
Some see the present dominance of the Tutsi minority as fair punishment for the Hutu majority’s attempt at driving out and massacring their age-old oppressors.

Un tel refus partiel d'octroi d'une quantité de référence spécifique ne peut être considéré comme une sanction. Il n'est que la conséquence logique du régime des quantités de référence spécifiques qui n'accorde le bénéfice d'une telle quantité que pour autant que le producteur peut légitimement s'y attendre.
Such a refusal to grant part of the special reference quantity cannot be regarded as a penalty: it is merely the logical consequence of the rules on special reference quantities under

Ce risque ne pourrait résulter de sanctions légitimes, sauf celles infligées au mépris des normes internationales (« persécution » et non « poursuite ») ni être lié à l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
It could not be tied to the imposition of lawful sanctions unless those were beyond what were accepted internationally (“persecution not prosecution”), and could not be related to the inability of the country of origin to provide adequate health or medical care.