Au plus tard le 4 juillet 2018, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de la modifier, notamment en ce qui concerne l’interprétation des cas graves visés à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, le niveau des sanctions prévues par les États membres et dans quelle mesure les éléments optionnels visés dans la présente directive ont été adoptés.
By 4 July 2018, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the functioning of this Directive and, if necessary, on the need to amend it, including with regard to the interpretation of serious cases as referred to in Article 3(1), Article 4(1) and Article 5(1), the level of sanctions provided for by Member States and the extent to which the optional elements referred to in this Directive have been adopted.
