Vertaling van "sanction il reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Il convient de saluer, dans son principe, le caractère punissable de la tentative, dès lors que cette approche renforce les possibilités de sanction. Il reste toutefois à définir les éléments de preuve tendant à démontrer en pratique l'existence éventuelle d'une tentative.
– The proposal to penalise even an attempt to commit a breach is in principle to be welcomed, as it expands the circumstances in which retribution is possible. However, it is not clear whether and how, in practice, an attempt can actually be shown to have been made.

5. prend acte de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d'étendre les sanctions économiques à l'encontre de la Russie étant donné que l'accord de Minsk n'a pas encore été intégralement mis en œuvre; souligne que la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk reste capitale pour la stabilisation de la partie orientale de l'Ukraine et que les sanctions de l'Union resteront en place jusqu'à ce que la Russie ait honoré sa partie de l'accord; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi, et exprime l'espoir que la Fédération de Russie fera bientôt preuve de respect à l'égard du droit international, à la suite de quoi l'Union sera en mesure de lever ses sanctions;
5. Takes note of the decision of 21 December 2015 by the Council to extend the economic sanctions against Russia, as the Minsk agreement has not yet been fully implemented; underlines that full implementation of the Minsk agreement remains central to the stabilisation of the eastern part of Ukraine and that EU sanctions will remain in place until Russia has delivered on its part of the agreement; recalls that sanctions are not a goal in themselves, and expresses the hope that the Russian Federation will soon respect international law, whereupon the EU will be able to lift its sanctions;

6. estime que l'accord de Copenhague devrait obliger les parties à des réductions contraignantes et prévoir un régime international de sanctions, qui reste à définir, en cas de non-respect de ces obligations;
6. Believes the Copenhagen agreement should bind the parties to mandatory reductions and provide for sanctions at international level for non-compliance, their form remaining to be defined;

5. estime que l'accord de Copenhague devrait obliger les parties à des réductions contraignantes et prévoir un régime international de sanctions, qui reste à définir, en cas de non-respect de ces obligations;
5. Believes the Copenhagen agreement should bind the parties to mandatory reductions and provide for sanctions at international level for non-compliance, their form remaining to be defined;

Jusqu'à présent, 20 d'entre eux ont reçu la sanction royale, il nous reste donc beaucoup de travail pour faire adopter les 39 autres qui n'ont toujours pas reçu la sanction royale.
To date, 20 of these bills have received royal assent, which leaves a lot of work to do on the 39 that have yet to receive royal assent.

Même si les États membres sont libres d’adopter les procédures qu’ils jugent les plus appropriées en vue de déceler et de sanctionner les infractions aux règles de la PCP, la Commission reste persuadée que les sanctions administratives, comme la suspension du permis de pêche, constituent un moyen efficace d'inciter au respect de la réglementation étant donné qu'elles peuvent être appliquées rapidement.
While Member States are free to adopt the procedures they consider most appropriate for identifying and sanctioning infringements of CFP rules, the Commission continues to believe that an administrative sanction, such as the suspension of a fishing licence, is an effective way of encouraging compliance as it can be applied quickly.

Il reste malheureusement difficile de tirer des conclusions irréfutables des données transmises par les États membres, qui fournissent souvent des séries de chiffres sans aucune autre forme de commentaires, notamment en ce qui concerne la nature des cas ou la sanction imposée.
Unfortunately, it remains difficult to draw solid conclusions from the figures which come from reports from Member States which often provide unannotated tables of figures, without any supplementary information as to the nature of the case or the penalty imposed.

Deuxièmement, en octroyant la sanction royale par déclaration écrite, on interrompra moins fréquemment les travaux des parlementaires, tout en faisant en sorte que la cérémonie de la sanction royale reste une tradition spéciale et actuelle du Parlement.
Second, Royal Assent by written declaration will remove a frequent interruption in the business of parliamentarians while preserving the Royal Assent ceremony as a special, ongoing tradition of Parliament.

Sanctions pour dépassement de la superficie maximale garantie concernant les oléagineux Ce point a été mis à l'ordre du jour à la demande de la délégation allemande qui souhaite attirer l'attention du Conseil sur les conséquences inacceptables de la règle selon laquelle la pénalité appliquée dans une région par suite d'un dépassement de la superficie maximale garantie reste applicable aussi longtemps que la Communauté reste excédentaire, même si la région considérée reste par la suite en dessous de son chiffre de référence.
Sanctions for exceeding the maximum guaranteed area for oilseeds This item has been put on the agenda at the request of the German delegation, which wants to draw the Council's attention to the unacceptable consequences of the rule whereby the sanction applied in one region as a result of the MGA being exceeded remains applicable for as long as the Community continues to exceed its MGA, even if that region subsequently keeps within its own reference area.