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Amende
Amende de l'UE
Antisociale
Asociale
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
On ferait bien de
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Traduction de «sanction ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers


Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations


Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne sais pas si le durcissement de la sanction ferait une grosse différence, mais ce n'est certainement pas une raison pour le Parlement de s'en priver si c'est ce qu'il veut faire.

I don't know whether making it a harsher penalty would have a huge influence, but I'm certainly not suggesting that's a reason not to do it if Parliament wishes to do it.


Nous devons trouver la bonne façon de sortir de cette situation. L’Union doit exprimer sa désapprobation par des mesures spécifiques, comme des sanctions ou des restrictions à la délivrance de visas, mais nous ne devons pas isoler le Belarus du reste de l’Europe. Cet isolement ferait souffrir la société bélarusse, et non les autorités condamnées par l’Union.

It is important to find an adept way out of the situation, in which the Union should show its disapproval by specific measures, such as sanctions or visa restrictions, but, at the same time, we must not isolate Belarus from the rest of Europe, because all of Belarusian society will suffer, and not the authorities condemned by the Union.


7. est d'avis que poursuivre le débat sur des mesures telles que des ajustements fiscaux aux frontières ou d'autres sanctions ne ferait qu'aggraver les dissonances actuelles et ne contribuerait pas à la conclusion d'un accord international sur le climat;

7. Is of the opinion that further discussion of measures such as border tax adjustments or other sanctions will aggravate the current dissonance and not help the conclusion of an international climate agreement;


À l’évidence, ceci ferait évidemment imploser un système qui repose, dans la loi française telle qu’elle est débattue, par essence, sur l’automatisation et la massification des accusations et de la sanction.

Obviously this would cause a system which relies, as the French law arguably does, on the computerisation and massification of accusations and penalties, to implode.


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recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur le contenu du Code de conduite préalablem ...[+++]

the Commission should adopt a proposal for a Code of Conduct for officials of the EU institutions and bodies, particularly for officials on an EU mission to third countries, similar to the "Code of Conduct" issued by the UN; the Code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, and should contain necessary sanctions in the case of misconduct; officials should be given detailed information on the content of the Code of Conduct before being sent on mission,


recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur le contenu du Code de conduite préalablem ...[+++]

the Commission should adopt a proposal for a Code of Conduct for officials of the EU institutions and bodies, particularly for officials on an EU mission to third countries, similar to the "Code of Conduct" issued by the UN; the Code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, and should contain necessary sanctions in the case of misconduct; officials should be given detailed information on the content of the Code of Conduct before being sent on mission,


Ce groupe ferait un rapport avant que des sanctions puissent être introduites.

This panel would report before sanctions could be imposed.


Il a néanmoins réaffirmé que l'UE ne le ferait pas si les États-Unis continuaient de brandir la menace de sanctions unilatérales.

But he reiterated that the EU will not do so under the continuing threat of unilateral United States sanctions.


Sir Leon Brittan a déclaré : «Dans une lettre datée du 10 novembre, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a clairement indiqué à M. Clinton que l'Union européenne était disposée à participer à un groupe spécial créé afin de parvenir à un règlement accéléré du différend concernant le nouveau régime communautaire d'importation de bananes, mais qu'elle ne le ferait pas sous la menace de sanctions unilatérales américaines, qui violeraient les règles de l'OMC.

Sir Leon said: 'President Santer made clear in a letter to President Clinton on 10 November that the European Union is prepared to participate in an accelerated dispute settlement panel in the WTO on the EU's new banana import regime.


Les jeunes de 12 à 15 ans font cela depuis des années, et un pays individuel verrait là un chance de sanctionner le Canada et, par cette sanction, ferait une sorte de rétorsion pour avoir des avantages commerciaux, etc.

Twelve to fifteen year-old youths have been doing it for years, and some country could find an opportunity to impose sanctions on Canada for this reason, and through such sanctions, it could retaliate to gain trade benefits, etc.




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sanction ferait ->

Date index: 2021-10-15
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