Vertaling van "sanction en traversant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traverse d'attelage | traverse de tête | traverse extrême | traverse porte-tampons
buffer beam | head stock

traverse | traverse mobile | traverse porte-chariot | traverse porte-outil
bridge | cross beam | cross rail | cross slide

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

opérateur de dégarnisseuse de moules de traverse [ opératrice de dégarnisseuse de moules de traverse | opérateur de scarificateur pour les moules de traverse | opératrice de scarificateur pour moules de traverse ]
tie-bed-scarifier operator

traverse de cadre de châssis [ traverse de cadre | traverse | traverse de châssis ]
chassis frame crossmember [ frame crossmember | chassis crossmember | crossmember | cross member ]

gousset entre traverse pivot et montant latéral [ gousset entre traverse et montant de traverse ]
bolster and bolster post gusset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que l’Union européenne traverse une période de crise économique et financière, mais aussi démocratique et constitutionnelle, comme l'a démontré l'actualité récente dans certains États membres, et que ces tensions ont mis en évidence le manque d’instruments appropriés pour faire face à cette crise, tout comme l'absence de volonté politique et les difficultés pour appliquer les mécanismes de suivi, d'évaluation et de sanction prévus par les traités actuels, notamment par les articles 2 et 7 du traité UE;
K. whereas the European Union is going through a period of economic and financial crisis, and also a democratic and constitutional crisis, as demonstrated by recent events in certain Member States, and whereas these tensions have highlighted the lack of appropriate instruments to cope with this crisis, as well as the lack of political will and the difficulties in applying the monitoring, evaluation and sanctioning mechanisms provided for in the existing treaties, in particular the requirements under Articles 2 and Article 7 of the EU Treaty;

29. est préoccupé par les épreuves que traverse le peuple libyen en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de l'Union européenne de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;
29. Expresses concern at the hardship faced by the people of Libya owing to a shortage of food, lack of access to medical aid and lack of cash flows to pay salaries and to meet various administrative needs; calls on the VP/HR and EU Member States to act urgently to make part of the frozen Libyan assets available to the Transitional National Council, under the authorisation and supervision of the UN Security Council Sanctions Committee, so that emergency needs can be met;

L’imposition des mêmes sanctions dans tous les États membres, du moins pour ce qui est des sanctions non financières, réduirait la confusion dans laquelle se trouvent de nombreux transporteurs et conducteurs particuliers. Cette confusion provient des divergences entre la législation du pays d’origine et celle de l’État membre traversé par les conducteurs.
The enforcement of such penalties, at least non-financial ones, on all car drivers in Member States would lessen the confusion experienced by many hauliers or individual drivers as a result of legislative discrepancies between the country of origin and a third EU Member State in which they are driving.

17. déplore que le gouvernement iranien se soit opposé une nouvelle fois à toutes les tentatives faites pour parvenir à un compromis sur le dossier nucléaire et que le régime iranien cherche visiblement à utiliser ce dossier à la fois pour détourner l'attention de la crise que traverse l'Iran et comme manœuvre dilatoire pour éviter un débat au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur de nouvelles sanctions; estime que les dernières déclarations du président Mahmoud Ahmadinejad procèdent de ces manœuvres tacticiennes;
17. Deplores the fact that the Iranian Government has again rejected all attempts to achieve a compromise on the nuclear issue and that the Iranian regime is apparently seeking to use this issue both as a means of distracting attention from the crisis in the country and as a tactic to win time and avoid discussion in the UNSC of further sanctions, and regards the latest pronouncements by the Iranian President Mahmoud Ahmadinejad as being part of these tactics;

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

Si la question de l'ouverture et de l'articulation des préférences collectives traverse tout le champ des relations internationales, elle ne s’en est pas moins cristallisée dans le champ commercial, pour deux raisons essentielles : d’une part, parce que les enjeux commerciaux sous-jacents sont souvent considérables ; d’autre part, parce que c’est le seul domaine pourvu d’un système de règlement des différends efficient et contraignant, qui peut déboucher sur des sanctions effectives. Exacerbées par ces deux caractéristiques, les incompatibilités éventuelles sont d'autant plus problématiques que les préférences collectives peuvent, dans le champ commercial, coïncider avec des intérêts protectionnistes :
All aspects of international relations are affected by increasing openness and the interaction between different collective preferences, but trade is at the sharp end, for two main reasons: the underlying stakes are considerable (the exporting countries' offensive interests may not sit well with the importing country's collective preferences) and trade is the only area in which there is an effective and binding mechanism for settling disputes, capable of imposing real penalties. These two factors tend to exacerbate any incompatibilities, which are made even more problematic by the fact that collective preferences relating to trade may coincide with protectionist interests: the suspicion is always there that collective interests could be used by special interest groups as excuse for protection for uncompetitive industries. This is a particularly thorny issue because, as we said above, it is difficult to describe collective preferences without ambiguity (in the absence of unanimous individual preferences).

Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.
If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.