Vertaling van "sanction d’un certain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

sanction d'un projet de loi par une commission de pairs
Assent to Bills by Commission

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

suspension de l'exécution d'une sanction
suspension of the execution of a penalty

gravité d'une sanction
severity of a sentence | severity of a sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].

le recours à la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
the use of the investigative measure indicated in the EIO is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

Dans certains pays, les autorités ne disposent pas de pouvoirs de sanction effectifs, tandis que dans d’autres, elles ne disposent pas de sanctions pénales pour certaines infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché.
Some countries’ authorities lack effective sanctioning powers while in others criminal sanctions are not available for certain insider dealing and market manipulation offences.

La directive introduit de nouvelles règles harmonisant la criminalisation et les sanctions pour un certain nombre d’infractions dirigées contre les systèmes d’information.
This directive introduces new rules harmonising criminalisation and penalties for a number of offences directed against information systems.

En plus des amendes et des sanctions facultatives précitées, certains États membres (BE, CZ, FR, PT et RO) ont choisi d'instaurer la sanction supplémentaire de publication ou d'affichage de la décision ou du jugement reconnaissant la personne morale coupable de l'infraction.
In addition to fines and the above-mentioned optional penalties, some Member States (BE, CZ, FR, PT and RO) have chosen to introduce the additional sanction of publication or display of the decision or judgement in which the legal person has been found guilty of the crime.

Dans certains pays, les autorités ne disposent pas de pouvoirs de sanction effectifs, alors que dans d’autres, elles ne disposent pas de sanctions pénales pour certaines infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché.
Some countries’ authorities lack effective sanctioning powers while in others criminal sanctions are not available for certain insider dealing and market manipulation offences.

Le Traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit à l'article 31 (e) "l'adoption progressive des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables" dans certains domaines.
Article 31(1)(e) of the Treaty on European Union provides for the gradual adoption of "measures establishing minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts and to penalties" in certain fields.

SANCTION ROYALE Le Président informe la Chambre que le très honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15h38, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
ROYAL ASSENT The Speaker informed the House that the Right Honourable the Deputy Governor General will proceed to the Senate today at 3:38 p.m. for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

La sanction est moins sévère, mais il demeure qu’une sanction s’applique, sanction qui, dans certains cas, peut avoir les mêmes effets que la sanction pénale et d’être encore plus discriminatoire : le jeune ou le démuni incapables de payer l’amende risquent de se retrouver en prison plus souvent que les adultes et les personnes bien insérées socialement.
The sanction may be less severe, but a sanction still applies, one that, in some cases, can have the same impact as a criminal sanction and entail even greater discrimination: a young or disadvantaged person unable to pay the fine faces a far greater risk of ending up in prison than an adult or socially secure individual.

Un système de sanctions proportionnelles pourrait certainement inclure des sanctions pécuniaires, mais dans le pire des cas, des sanctions pénales pourraient être envisagées.
Certainly a graduated penalty system might include monetary penalties, but in the worst cases criminal sanction could be considered.