Vertaling van "salue la mise en place du mini-guichet " (Frans → Engels) :

48. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniforme et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite donc la Commission à réexaminer ce régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
48. Considers as a priority the development of a simplified, uniform and consistent online VAT system to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is nevertheless concerned that the absence of a threshold makes it difficult for certain SMEs to comply with the current regime; calls therefore on the Commission to review this regime in order to make it more business-friendly;

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

15. salue la mise en place d'un groupe de travail en vue d'une meilleure mise en œuvre des fonds de l'Union; salue également la mise en place d'un service d'appui à la réforme structurelle, dont les travaux ont débuté officiellement le 1 juillet 2015 et qui apportera une assistance technique aux États membres afin de mettre en œuvre de façon plus efficace les réformes structurelles et les recommandations spécifiques par pays;
15. Welcomes the setting-up of a task force for better implementation of EU funds; also welcomes the establishment of the ‘Structural Reform Support Service‘, which officially started work on 1 July 2015 and which will provide technical assistance to Member States with a view to the more effective implementation of structural reforms and CSRs;

[13] Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 «a salué la mise en place d’une task force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, qui sera chargée d’identifier des actions concrètes pour stimuler l’investissement, y compris une réserve de projets de portée européenne qui pourraient être viables et seraient réalisés à court et à moyen terme».
[13] The European Council of 23-24 October 2014 "welcomed the establishment of a Task Force, led by the Commission and the EIB, with a view to identifying concrete actions to boost investment, including a pipeline of potentially viable projects of European relevance to be realised in the short and medium term".

La mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] est conforme aux règles prévues par le droit de l'Union en matière d'aides d'État; [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] et le FEI reconnaissent que la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] doit être conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (7) (ci-après le «règlement sur les aides de minimis»), ou au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (8), ou avec le règlement général d'exemption par catégorie pertinent et que, dans le cas contraire, une notification à la Commission européenne en vue d'une évaluation individuelle est requise.
the set-up of the Dedicated Window[s] is compliant with state aid rules under Union law; [NAME OF THE MEMBER STATE] and the EIF acknowledge that the implementation of the Dedicated Window[s] must be compliant with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (7) (de minimis Regulation), or Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector (8), or with the relevant General Block Exemption Regulation and that, otherwise, notification to the European Commission for individual assessment is required;

20. || Mini-guichet unique || Évaluation || Évaluation de la mise en œuvre du mini-guichet unique (directive 2008/8/CE) À engager en 2015.
20. || Mini One Stop Shop || Evaluation || Assessment of the implementation of the Mini One Stop Shop (2008/8/EC).

La mise en place d'un guichet fiscal unique facilitera les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale et organisant la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres.
Setting up one-stop shops for taxation matters will facilitate relations between businesses and tax authorities and organise administrative cooperation between the Member States' tax authorities.

Le futur cadre financier sera conçu pour faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de financement, grâce à la simplification des règles, à la réduction des coûts de participation, à l’accélération des procédures d’octroi des fonds et à la mise en place d’un «guichet unique» destiné à faciliter les démarches des bénéficiaires de financements de l’Union.
The future financial framework will be designed to facilitate the participation of small enerprises in funding programmes, by simplifying rules, reducing the costs of participation, accelerating award procedures and providing a “one-stop shop” to make life easier for beneficiaries of Union funding.

Troisièmement: un programme de restructuration du fonds laitier devrait être créé afin de retenir les économies réalisées dans le secteur laitier résultant de la mise en place du mini programme laitier.
Three: a milk fund restructuring programme should be set up for the purpose of retaining for the milk sector savings resulting from the implementation of the mini-milk package, with such a fund being used for marketing support and nutrition awareness.