Vertaling van "sales international n'était " (Frans → Engels) :

Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.
As a result of the allocation method endorsed in the tax rulings, Apple only paid an effective corporate tax rate that declined from 1% in 2003 to 0.005% in 2014 on the profits of Apple Sales International.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

Les deux rulings fiscaux émis par l'Irlande concernaient la répartition interne de ces bénéfices au sein d'Apple Sales International (plutôt que l'organisation plus large des activités de vente d'Apple en Europe).
The two tax rulings issued by Ireland concerned the internal allocation of these profits within Apple Sales International (rather than the wider set-up of Apple's sales operations in Europe).

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.
In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.

J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).
Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).

Les pouvoirs publics pakistanais ont fait valoir que le prix du PTA fabriqué localement n’était pas inférieur de 7,5 % au prix international et que la restitution financière n’était pas seulement accordée pour le PTA produit dans le pays mais aussi pour le PTA importé.
The GOP argued that the price of locally produced PTA is not reduced by 7,5 % over the international price and that the refund is not only given for domestically-produced PTA but also for imported PTA.

1 un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou.
1 a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or.

[20] A contrario, si l'utilisation de conteneurs « intelligents » était limitée au trafic international, en surcroît du déficit de sûreté dans les autres types de transport, cela induirait pour les conteneurs dits « internationaux » des coûts de stockage et de transport à vide inutiles (en 2001, le pourcentage de conteneurs transportés à vide était estimé à 21,7% du total transporté - source : Policy Research Corporation).
[20] Conversely, if the use of "smart" containers were to be limited to international traffic this would, in addition to the shortfall in security in other types of transport, generate unnecessary storage and unladen-transport costs for "international" containers (in 2001, the percentage of containers transported unladen was put at 21.7% of the total transported - source: Policy Research Corporation).

Étant donné le fait que le système des taxes de répartition établi en vertu du règlement des télécommunications internationales était la méthode habituelle du trafic international de terminaison et qu'il comportait, par définition, des taxes différentes, et vu la nécessité d'éviter que d'autres exemptions en ce sens ne soient présentées, il était entendu pour le groupe:
In the light of the fact that the accounting rate system established under the International Telecommunications Regulations is the usual method of terminating international traffic and by its nature involves differential rates, and in order to avoid the submission of further such exemptions, it is the understanding of the Group that: