Je note que le gouvernement a, au cours cette session, présenté des motions de voies et moyens et les a fait adopter par la Chambre avant de faire rétablir deux projets de loi du gouvernement sur la hausse des impôts qui avaient été déposés à la dernière session, à savoir le projet de loi Bill C-10 concernant l’impôt sur le revenu et le projet de loi C-12 sur la faillite et la protection des salariés.
I note that in this session the government tabled ways and means motions and had them adopted by the House before the reinstatement of two government tax increase bills from the previous session, namely Bill C-10, the income tax bill, and Bill C-12, the bankruptcy and wage earner protection bill.