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Vertaling van "saisis seraient simplement " (Frans → Engels) :

Cependant, il y a un article dans lequel nous avions convenu de préciser que, lorsque le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, et s’il entre en vigueur, les auteurs d’une pétition dont nous sommes saisis seraient simplement avertis dans le cas où une pétition adressée non pas au Parlement, mais à la Commission européenne - vous savez, les fameuses pétitions à un million de signatures - aurait un rapport avec leur pétition.

There is, however, one article in which we had agreed to make it clear that if and when the Treaty of Lisbon came into force, petitioners would simply be informed if a petition that were submitted not to Parliament but to the European Commission – you know, those petitions with millions of signatures – were connected to their petition.


Je voudrais simplement, une fois de plus, signaler une chose aux honorables sénateurs. Lorsqu'ils décident de faire exception à la règle au sujet d'un projet de loi, et surtout s'il s'agit de renvoyer un projet de loi au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie alors qu'un autre comité devrait en être saisi, le président et les membres de ce comité seraient très reconnaissants qu'on leur ...[+++]

I simply wish once more to make an appeal to honourable senators that, when they make an exception to the rule about a bill, especially if they make an exception to the rule in order to send a bill to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology that would not ordinarily be sent to that committee, some advance notice or consultation be given to the chairman and members of the committee.




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saisis seraient simplement ->

Date index: 2021-09-28
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