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Vertaling van "saisis semble proposer " (Frans → Engels) :

Il semble ne faire aucune différence entre un amendement proposant—comme celui dont nous sommes saisis—de modifier un aspect relatif à l'éducation et aux droits des minorités à Terre-Neuve et un changement constitutionnel consécutif à la tenue au Québec d'un référendum sur la séparation du Québec qui entraînerait la destruction du Canada.

He was making an argument which assumed that there was no difference between an amendment such as the one before us to change something with respect to education and minority rights in Newfoundland and a constitutional change that would follow on a referendum in Quebec, the question which would pertain to the separation of Quebec and the destruction of Canada as we now know it.


Il semble que la main que nous avons tendue n'ait pas été saisie par le gouvernement conservateur, puisque tous les amendements que nous avons proposés pour améliorer ce projet de loi que nous jugions déficient ont été rejetés.

The Conservative government was apparently not receptive to our overture because every one of the amendments we suggested to improve the bill, which we felt was inadequate, was rejected.


Il me semble que nous sommes saisis là de propositions équilibrées qui permettront, je le répète, de soutenir l’emploi dans des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre - voilà pour la cohérence du mécanisme fiscal qui est proposé -, de lutter contre le travail au noir et de contribuer à ce qui est en train de devenir le leitmotiv de cette maison - comme, je l’espère, au-delà de cette maison, du Conseil -, à savoir la better regulation et les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

It seems to me that we have here before us balanced proposals that will make it possible, I repeat, to sustain employment in labour-intensive sectors – that is where the coherence of the proposed fiscal mechanism comes in – to combat undeclared work and to contribute to what is in line to become the leitmotiv of this House – and, I hope, beyond this House, of the Council – namely, better regulation and the Lisbon objectives.


Il semble à la présidence que l'amendement proposé s'éloigne beaucoup des amendements du Sénat dont la Chambre est saisie et introduit des éléments qui n'ont absolument rien à voir avec le débat.

It seems to the Chair that the proposed amendment strays quite far from the original Senate amendments before the House and introduces elements entirely extraneous to the debate at hand.


Bien que les deux autres volets soient très importants, ce qui m'inquiète avant tout, c'est que le projet de loi dont nous sommes saisis semble proposer un système de reddition de comptes extraordinairement limité et confus.

Important as the issues of criminal law and taxation are, what concerns me most is that the bill we are creating seems to have an extraordinarily little and confused system of accountability.


La formule que propose la présente initiative, qui est de fixer un montant minimal de sanction supérieur à 5 000 euros par personne transportée, ne semble pas mal à propos, même s'il faudrait également imposer, non comme une possibilité mais comme une sanction effective, la saisie des véhicules et des moyens utilisés par les transporteurs.

The formula proposed by the present initiative to establish a minimum fine of no less than EUR 5 000 per person transported does not seem unreasonable. We should also, however, impose the confiscation of vehicles used by transporters, not merely as a possibility but as a mandatory penalty.


Premièrement, il me semble qu'au fur et à mesure que le revenu d'un particulier augmente, ses investissements en dehors d'un régime d'épargne enregistré augmentent et ne sont donc pas soumis à la restriction qui touche les biens étrangers; deuxièmement, la moitié des 5,2 millions de Canadiens qui contribuent à un REER gagnent moins de 40 000 $ par an; et, troisièmement, pour la plupart, les Canadiens s'en remettent à des professionnels pour placer et gérer leur épargne-retraite et ces derniers sont tous en faveur d'une augmentation du plafond de biens étrangers tel que proposé ...[+++]

First, it seems to me that as an individual's income increases, investments outside of registered plans increase and therefore are not constrained by this foreign restriction; second, half of the 5.2 million Canadians who contribute to RRSPs earn less than $40,000 per year; and, third, Canadians rely largely on investment managers to invest their retirement savings, all of whom support an increase in the foreign property rule as envisioned in the motion before us.




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saisis semble proposer ->

Date index: 2022-08-14
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