Vertaling van "chambre est saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

proposition dont la chambre est saisie
motion before the chair

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

chambre des saisies
bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie porte sur une question de censure fondée sur « la corruption généralisée et systémique, révélée par la Commission Gomery, dans laquelle baignent les plus hauts échelons du gouvernement libéral depuis de nombreuses années » et demande la démission immédiate du gouvernement en raison du fait que les Canadiens ont déjà conclu qu'il ne jouit pas de la confiance de la Chambre. C'est la question dont est saisie la Chambre.
Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, the motion before the House calls for there to be a confidence matter before the House on the basis that there is “widespread and systemic corruption at the highest levels of the Liberal government, spanning many years, and revealed at the Gomery commission”, and that the government immediately resign because the Canadian people have already concluded that it does not have the confidence of the House.

C'est pourquoi nous avons besoin de la loi dont la Chambre est saisie. Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je voudrais poursuivre la discussion avec le député de Regina—Qu'Appelle, qui a exprimé avec beaucoup de justesse la position du groupe parlementaire du NPD, à savoir que nous appuyons absolument le principe du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, I would like to pursue this further with the hon. member for Regina—Qu'Appelle, who has very accurately put forward the position of the NDP caucus, which is that we absolutely support in principle the bill before us.

Toutefois, depuis que je suis à la Chambre, je constate une tendance dérangeante dans nombre de projets de loi dont la Chambre est saisie, à l'effet que le libellé d'un projet de loi va dans un sens alors que les effets vont dans un autre. À preuve, le projet de loi sur la pornographie juvénile dont nous avons été saisis récemment, mesure de laquelle le gouvernement compte retirer la valeur artistique (1800) Dans mon coin de pays, sur la côte ouest, nous avons eu l'affaire John Robin Sharpe.
However something that I have noticed since I have been in the House is the disturbing trend that I see in so many of the bills that come before the House, where the language purports to do one thing but in reality the effect of the bill will be something else, such as the child pornography bill that we dealt with recently in which the government said that we would be taking away artistic merit (1800) In my part of the country on the west coast we had the John Robin Sharpe case.

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, conformément à l'article 230 du traité, d'une contestation d'une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où n'existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, par l'Agence.
1. An action may be brought before the Court of Justice of the European Communities, in accordance with Article 230 of the Treaty, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where no right of appeal lies before the Board, by the Agency.

3. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres.
3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.

3. Toute décision disciplinaire à l’encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d’administration agissant sur proposition du président des chambres.
3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.

(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal de première instance au sens de l'article 255 A du traité, introduit par le traité de Nice, car l'organisation de l'échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie " pour la première fois " lors d'un recours contre une décision d'un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l'échelon judiciaire européen.
(7e) The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Article 225a EC, established by the Nice Treaty, because the European Court structure, comprising the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" as a result of an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.

(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal « de première instance » au sens de l’article 255 A du traité CE (Nice) car l’organisation de l’échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie « pour la première fois » lors d’un recours contre une décision d’un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l’échelon judiciaire européen.
(7)e. The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Art. 225a CT (Nice), because the European Court structure, which consists of the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" by an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.

Deuxièmement, la situation se complique davantage du fait que la députée qui a posé un peu plus tôt une question sur le contenu, pour ne pas dire l'objet principal, du projet de loi dont est saisie la Chambre aujourd'hui, ce qui est contraire à la procédure, a également proposé une motion aujourd'hui à la Chambre visant à modifier le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Second, the issue in question is further complicated by the fact the hon. member who asked this question earlier today specifically about the content, the main subject, dare I say, of the bill now before the House being debated this day in contravention of the citation has also proposed a motion today in the House to amend the bill now before the House.

L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui de chacun de ces commentaires.
The amendment goes beyond the principle of the bill as agreed to at second reading and opens up an entirely different subject not dealt with by the bill before the House (1345 ) I would like to quote from Beauchesne's sixth edition, citation 698 which says in part: An amendment which is out of order on any of the following grounds cannot be put from the chair: (1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived (8)(a) An amendment may not amend a statute which is not before the committee.