Traduction de «saisis porte plutôt » (Français → Anglais) :

Mon exposé ne concerne pas particulièrement le projet de loi dont vous êtes saisi; il porte plutôt sur mon expérience de sous-ministre adjoint au ministère ontarien de l'Environnement, où je suis intervenu sur de nombreuses questions qui nécessitaient l'élaboration de nouveaux règlements.
My remarks are directed not particularly at the bill before you, but on the experience I had as an assistant deputy minister in the Ontario Ministry of the Environment, where I was involved in many issues that required the development of new regulations.

Les projets sélectionnés peuvent porter sur des plaques et des monuments, des expositions, du matériel éducatif ou des activités commémoratives, alors que le projet de loi dont nous sommes saisis porte plutôt sur une formule permanente dont le contenu serait négocié par la communauté, qui serait ensuite autorisée à en assurer l'administration.
The projects in question can be plaques and monuments, exhibits, educational materials or commemorative activities, whereas, this bill calls for is something rather more permanent, the form of which would be negotiated by the community that would then be authorized to administer it.

Je propose donc que la suggestion selon laquelle les agents devraient être tenus de consigner par écrit les motifs à l'appui de leurs décisions aux termes de ce projet de loi ne s'applique pas aux interventions courantes, mais se limite plutôt à l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 18(1), qui porte sur la saisie d'espèces ou d'effets.
I therefore would like to propose the suggestion that officers be required to record in writing their reasons for decisions under this bill not apply to routine actions but be limited instead to the exercise of the powers under subsection 18(1) which deal with the seizure of currency or monetary instruments.

Monsieur le Président, la question dont la Chambre est saisie à l'heure actuelle ne porte pas sur le projet de loi lui-même, mais plutôt sur la motion déposée et sur la tenue d'un vote sur la motion de procédure connexe.
Mr. Speaker, the matter before the House immediately is not the bill itself but rather the motion before us and that we proceed to a vote on the procedural motion that we are debating in this regard.

Les commissions provinciales des droits de la personne sont saisies de cas concernant certains lieux publics. Il y a notamment le cas d'un conseil des Chevaliers de Colomb, en Colombie-Britannique, qu'on voulait forcer à permettre la célébration de mariages entre personnes de même sexe dans ses installations; celui d'un imprimeur évangéliste de Toronto, Scott Brockie, qu'on voulait forcer à imprimer des documents pour une organisation prônant le mariage homosexuel, ou encore celui des propriétaires d'un gîte touristique de l'Île-du-Prince-Édouard qui ont fermé leurs portes ...[+++] class=yellow2> plutôt que d'être obligés d'accueillir des couples homosexuels.
Provincial human rights commissions are being approached about public accommodation cases such as attempting to force a Knights of Columbus Hall to provide its facilities for a same-sex marriage in British Columbia; or an evangelical printer in Toronto, Scott Brockie, being forced to print materials for a same-sex advocacy organization; or bed and breakfast owners in Prince Edward Island shutting down their businesses rather than being forced to accept same-sex couples as guests.