Traduction de «saisis de litiges qui se rendront probablement jusqu » (Français → Anglais) :

Si nous ne le faisons pas, pendant les cinq à dix prochaines années, les tribunaux seront saisis de litiges qui se rendront probablement jusqu'à la Cour suprême du Canada encore une fois.
If we do not, we are going to have litigation for the next five to ten years in front of our criminal courts, probably all the way to the Supreme Court of Canada again.

2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre leur procédure pendant une période allant jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de règlement consensuel du litige concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.
2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend their proceedings for up to two years where the parties thereto are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.

Cette question sera probablement plus remarquée que tout autre sujet dont la Chambre a été saisie jusqu'à maintenant.
This issue probably has a higher profile than any other issue that has been brought before the House.

Ce projet de loi, probablement l'un des plus valables dont la Chambre des communes a été saisie dernièrement, et d'autres projets de loi que la Chambre examine présentement, en sont maintenant à l'étape de la troisième lecture et sont sur le point d'être adoptés dans cette Chambre et d'être renvoyés à l'autre endroit, pour que le processus législatif se poursuive jusqu'à la sanction royale.
It is the fact that on this bill, which is probably one of the most worthy bills that has come before the House in recent history, and on other bills that are presently before the House, we are at a third reading point. We are at a point of them being able to pass from this House to the other place, on through that process and to royal assent, and we consistently have the Liberal members filibustering their own bills.

Cette mesure législative est probablement la plus importante dont la Chambre aura été saisie, et nous voulons veiller à ce qu'elle soit rejetée (1830) [Français] Le vice-président: Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
It is probably the most significant piece of legislation to come before the House and we need to make sure it does not go through (1830) [Translation] The Deputy Speaker: It being 6.30 p.m., the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).

Je ne veux pas mentionner de pays en particulier, parce que ce n'est pas la bonne façon de faire les choses, mais un pays dont les biens seraient saisis au Canada pourrait certainement être tenté de saisir des biens appartenant à des intérêts canadiens et de les retenir jusqu'à ce que le litige avec le Canada soit réglé.
I do not want to mention any specific country because it is against the proper way of doing things, but a country for which assets would be seized in Canada could certainly be tempted to seize Canadian interests, saying it would hold the assets until the litigation with Canada is clear.