Traduction de «biens seraient saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gel ou saisie de biens | gel/saisie de biens
restraint of assets | restraint of property

bien saisi [ bien sous saisie ]
property under arrest

saisie de biens personnels [ saisie de biens mobiliers ]
attachment of goods [ attachment of personal property ]

biens meubles saisis
movable property which has been impounded

Groupe de coordination pour la restitution des biens koweïtiens saisis par l'Iraq
Coordination Unit for the Return of Property from Iraq to Kuwait

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué
mortgage foreclosure

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

biens saisis
foreclosed assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, en vertu de la loi, l'importation et l'exportation de ce genre de biens seraient interdites, et les agents de l'ASFC auraient l'autorisation légale d'arrêter les articles à l'arrivée pour déterminer s'ils sont vraiment prohibés, c'est-à-dire volés; si tel était le cas, ils communiqueraient avec le service de police local ou la GRC, qui utiliseraient les marchandises comme preuves d'infractions. Je ne saisis toujours pas très bien la question des articles destinés à l'exportation.
So with this legislation, the importation or exportation of these types of items would be prohibited and the CBSA officers would have the legal authority to stop the items as they come in to determine whether or not they actually are prohibited items i.e., are stolen and if that's the case, they would contact the local police force or the RCMP, who would then deal with these particular items as evidence of an offence.

Ce serait donc à lui de le prouver, faute de quoi tous les biens seraient saisis et conservés (1210) Lorsque le Bloc québécois aura réussi à faire adopter le projet de loi antigang ici, à la Chambre, pour prouver inévitablement et accuser les gens de gangstérisme, la population cessera de dire que le crime paie et pourra finalement dire que le crime ne paiera plus jamais (1215) M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir intervenir dans le cadre de la période des questions et commentaires.
It would be for him to prove this, otherwise all the assets would be seized and held (1210) When the Bloc Québécois has succeeded in getting the anti-gang bill passed here in the House, to charge these people and inevitably prove them guilty of gangsterism, the public will stop saying that crime pays and will finally be able to say that crime will not pay, ever again (1215) Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madam Speaker, I am very pleased to have an opportunity to speak during the time allotted for questions and comments.

Encore une fois, si le gouvernement mettait en application le principe énoncé dans la motion n227, cette disposition et le pouvoir prévu dans le Code criminel seraient inutiles parce que le gouvernement devrait indemniser les criminels à l'égard du bien infractionnel saisi.
Once again, if the government were to enforce the principle, as articulated in Motion No. 227, this entire scheme and this power under the Criminal Code would become useless because the government would be required to compensate the criminals for the offence-related property that was forfeited.

Mais comme dans votre question, vous mentionnez que cet organisme apparaîtrait sur la liste des organisations terroristes et que vous voulez donc savoir ce qu'il adviendrait de ces biens et de la façon dont ils seraient administrés. M. John Bryden: Tout d'abord, cet organisme apparaîtrait sur la liste des organisations terroristes et je voudrais savoir si ses actifs seraient saisis et confiés à la Direction générale des biens saisis?
But if your question relates to the very fact that it's listed and to what happens with its assets and how they are managed— Mr. John Bryden: Well, first, the primary question is if the charity is listed as a terrorist organization, are its assets seized and turned over to Seized Property Management Directorate?

Je ne veux pas mentionner de pays en particulier, parce que ce n'est pas la bonne façon de faire les choses, mais un pays dont les biens seraient saisis au Canada pourrait certainement être tenté de saisir des biens appartenant à des intérêts canadiens et de les retenir jusqu'à ce que le litige avec le Canada soit réglé.
I do not want to mention any specific country because it is against the proper way of doing things, but a country for which assets would be seized in Canada could certainly be tempted to seize Canadian interests, saying it would hold the assets until the litigation with Canada is clear.