Vertaling van "saisis aujourd'hui constitue " (Frans → Engels) :

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en avril 2012 dans l'affaire opposant Sa Majesté la reine et Yat Fung Albert Tse.
The bill we debate today is the government's response to the April 2012 Supreme Court of Canada's decision in the matter of Her Majesty the Queen and Tse.

Le projet de loi C-14, dont nous sommes saisis aujourd'hui, constitue une bien piètre demi-mesure, mais absolument rien n'aurait été présenté à la Chambre n'eût-ce été du travail du député de Windsor-Ouest.
Bill C-14, which is before us today, is a poor half-measure but we would not even have this poor half-measure before the House if it were not for the work of the member for Windsor West.

Cet accord, que met en vigueur la mesure dont la Chambre est saisie aujourd'hui, constitue un pas important dans la voie vers l'autonomie de cette Première nation.
This agreement, brought into effect by the legislation before the House today, is a very important step to bring this first nation into its own.

Un autre ensemble important de dispositions contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue une nouvelle approche du traitement de la participation aux activités des organisations criminelles.
Another major set of provisions in the legislation before us today is a new approach to criminal organization offences.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un autre pas important sur ce très long chemin.
The bill before us today is another important step along a very long path.