Traduction de «saisir les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir des biens personnels
attach goods

saisir un bien meuble
seize moveable property

saisir un bien-fonds
seize land

saisir et vendre les biens du failli
distrain on bankrupt's goods

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

saisir le tribunal de
bring before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Europe doit saisir le train des TIC pour bien vieillir *.
Europe must adopt ICT for ageing well *.

- les autorités douanières seront également habilitées à saisir et à conserver des biens lorsqu'il n'aura pas pu être démontré que les biens culturels en cause ont été exportés légalement.
- Customs authorities will also have the power to seize and retain goods when it cannot be demonstrated that the cultural goods in question have been legally exported.

Lorsqu'il existe un soupçon de violation des droits conférés par le droit substantiel de l'Union européenne et des États membres en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu'un risque concret de détournement des marchandises sur le marché intérieur pendant le transit, les douanes peuvent légitimement saisir les biens.
Where there is suspicion of infringement of the rights conferred by the EU's and Member States' substantive IP law and a concrete risk of diversion of the goods onto the internal market while in transit, customs may legitimately detain the goods.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Aux termes de celui-ci, tout État peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État, saisir un navire ou un aéronef pirate, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord.
This provided that on the high seas, or in any other place outside the jurisdiction of any State, every State may seize a pirate ship or aircraft and arrest the persons and seize the property on board.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour saisir les biens faciles à transférer en vue de leur confiscation ultérieure ou obtenir des éléments de preuve du délit.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to seize property which is easily movable with a view to seizing it at a later stage or to obtaining or securing evidence of an offence.