Traduction de «saisies devraient donc » (Français → Anglais) :

Je propose donc que la suggestion selon laquelle les agents devraient être tenus de consigner par écrit les motifs à l'appui de leurs décisions aux termes de ce projet de loi ne s'applique pas aux interventions courantes, mais se limite plutôt à l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 18(1), qui porte sur la saisie d'espèces ou d'effets.
I therefore would like to propose the suggestion that officers be required to record in writing their reasons for decisions under this bill not apply to routine actions but be limited instead to the exercise of the powers under subsection 18(1) which deal with the seizure of currency or monetary instruments.

Pour établir un lien entre cette affirmation et la motion dont nous sommes saisis, les députés doivent reconnaître que d'importantes questions de sécurité nationale sont en jeu et devraient donc respecter la convention parlementaire ainsi que les mesures prises par le gouvernement en vue de protéger des renseignements sensibles.
To link this statement with the motion now before us, members of the House must acknowledge that important issues of national security are at stake and should therefore abide by parliamentary convention and respect the government's actions to protect sensitive information.

Le sous-comité présentera donc un rapport énumérant les motions ou projets de loi qui ne devraient pas, selon lui, être désignés des affaires non votables et recommandant donc que la Chambre en soit saisie.
The subcommittee will present a report listing those items that it has determined should not be designated as non-votable and recommending that they should be considered by the House.

16. estime que l'un des principaux moyens de lutter contre le changement climatique réside dans le développement technologique, note que l'UE doit renforcer sa coopération technologique avec d'autres pays et préconise, par conséquent, une exploration détaillée des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que les technologies concernant les énergies renouvelables et la saisie et le stockage du carbone; réaffirme que les technologies de l'environnement peuvent conférer à l'UE un avantage compétitif tout en contribuant largement à une réduction des émissions; note que les technologies de l'environnement sont donc au cœur d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements pris par l'UE à Kyoto et la stratégie de Lisbonne et considère que la recherche dans ce domaine devrait être encouragée et que des objectifs clairs en matière de performances environnementales devraient être définis afin d'encourager l'utilisation des meilleures technologies disponibles;
16. Believes that one of the most important ways of combating climate change is by means of technology development, notes that the EU is to step up its technology cooperation with other countries and calls, therefore, for a detailed exploration of the possibilities being opened up by new technologies, such as renewable energy technologies and carbon capture and storage; reiterates that environmental technologies can give the EU a competitive edge while greatly contributing to emission reduction; notes that environmental technologies are therefore at the heart of a sustainable development strategy compatible with the EU's Kyoto commitments and the Lisbon Strategy and takes the view that research in this field should be boosted and clear environmental performance targets should be adopted in order to encourage the use of the best available technologies;

Or, l'an dernier, ce chiffre a quadruplé, atteignant 148 000 kilogrammes et, au cours des trois premiers mois de l'année, il a été de 110 000 kilogrammes. Selon la même logique, les saisies devraient donc atteindre 440 000 kilogrammes cette année.
Last year, that quadrupled to 148,000 kilograms, and in the first three months of this year, we have seized 110,000 kilograms, which would put us on track for 440,000 kilograms this year.

Ils devraient donc être jugés irrecevables et le gouvernement devrait être tenu de présenter un nouveau projet de loi à la Chambre des communes, qui porterait sur toutes les facettes du traité avec les Américains, y compris toute exemption financière accordée aux éditeurs canadiens, ainsi que les amendements dont, je le maintiens, nous ne devrions pas être saisis.
They should be ruled out of order and the government should be required to introduce a new bill in the House of Commons, a bill incorporating all the facets of the treaty with the Americans, including any financial relief to Canadian publishers, as well as the amendments which have, I maintain, no place before us.