Traduction de «saisie unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie unique des données
capturing information once

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie-arrêt uniquement dans les formes
technical seizure

saisie par touche unique
single input

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous voulez de toute évidence que la cour ait une compétence de portée générale, et vous avez fait valoir des arguments convaincants en disant qu'elle ne devrait pas être saisie uniquement de crimes de guerre au sens plus strict du terme, mais également de crimes commis contre des civils dans des conditions non militaires.
You obviously want the court of general jurisdiction, and you've made, I think very compellingly, the argument that it should apply not merely to war crimes in the stricter sense but to civilian crimes in civilian conditions.

L’opération qu’évoque l’honorable député s’est révélée, en effet, la plus importante saisie unique de cigarettes de contrebande jamais réalisée dans l’Union européenne, fruit de la collaboration de plusieurs agences dont les activités étaient coordonnées par les autorités douanières irlandaises et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
(EN) The case referred to by the honourable Member was indeed the largest single seizure of contraband cigarettes ever made in the EU and was the result of a successful international multi-agency operation coordinated by the Irish Revenue Customs Service and the European Anti-Fraud Office (OLAF).

39. invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques;
39. Invites the relevant national authorities to encourage the use of e-government and on-line registration, and to exchange good practices with the aim of reducing the costs and complexity of registration and administrative procedures for businesses and, in particular, for small and medium-sized enterprises, for example by reducing the number of tax forms, through the use of one-data entries, single payment fiches and one-stop shops;

11. invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques;
11. Invites the relevant national authorities to encourage the use of e-government and on-line registration, and to exchange good practices with the aim of reducing the costs and complexity of registration and administrative procedures for business and, in particular, for small and medium-sized enterprises, for example by reducing the number of tax forms, through one-data entries, single payment fiches and one-stop shops;

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;

S'agissant d'une proposition basée sur l'article 37 du Traité, le Parlement européen est saisi uniquement pour consultation, son avis n'ayant pas d'effet juridique contraignant.
Since the proposal is based on Article 37 of the Treaty, the European Parliament needs to be consulted but its opinion has no binding legal effect.

En cas de non-respect de ces règles, le Comité « Ciel Unique » (voir annexe I) sera saisi;
Cases of non-compliance with these rules will be referred to the Single Sky Committee (see Annex 1);

de la période du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1997, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure dans 242 affaires de mauvaise transposition ou de mauvaise application des règles du Marché intérieur et des avis motivé dans 68 affaires ; elle a saisi la Cour de Justice pour des infractions allégués aux règles du Marché unique dans 27 cas.
The existence of an infringement procedure does not mean there is a proven breach of Community law only the Court of Justice may rule definitively on the matter. However, an infringement procedure does indicate that the Commission, either on the basis of its own inquiries or following a complaint, considers that there may be a violation. During the period 1.9.96 to 1.9.97, the Commission issued letters of formal notice in 242 cases of incorrect implementation and incorrect application of Single Market rules and reasoned opinions in 68 cases.

Toutefois, le comité est saisi uniquement du DORS/98-249 ce matin.
However, SOR/98-249 is the only one that is before the committee this morning.