Vertaling van "saisie-arrêt uniquement dans les formes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie-arrêt uniquement dans les formes
technical seizure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties proposent d’arrêter la publication et la communication des annonces de GRI, c'est-à-dire les adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d'un montant ou d'un pourcentage d’adaptation.
The parties offer to stop publishing and communicating GRI announcements, i.e. changes to prices expressed solely as the amount or percentage of the change.

9. Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avis que donne le ministre au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt est présenté en la forme prévue à l’annexe 2 et est envoyé, dans les vingt jours suivant la date de signification au ministre des documents visés à l’article 28 de la Loi, à chaque adresse du débiteur indiquée dans la demande de saisie-arrêt visée à l’article 5.
9. For the purpose of section 45 of the Act, a notice from the Minister to the judgment debtor named in a garnishee summons shall be in the form set out in Schedule 2 and shall be sent, within 20 days after the date of service of the documents referred to in section 28 of the Act on the Minister, to each address of the judgment debtor that is provided in the application to garnishee referred to in section 5.

(5) Le bref de saisie-exécution ou l’avis de saisie-arrêt sont établis en la forme approuvée par le juge qui entend la demande visée au paragraphe (2) et celui-ci peut donner, à cet égard, les directives qu’il estime justes et nécessaires dans les circonstances.
(5) A writ of seizure and sale or a notice of garnishment shall be in a form approved by the judge who hears the application under subsection (2) and the judge may give such directions with respect to the matter as the judge considers just and necessary in the circumstances.

Les biens et avoirs de la Banque, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, bénéficieront d’une immunité en ce qui concerne toute forme de saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesure d’exécution tant qu’une décision non susceptible de recours n’aura pas été rendue contre la Banque.
The property and assets of the Bank shall, wheresoever located and by whomsoever held, be immune from all forms of seizure, attachment or execution before the delivery of final judgment against the Bank.

lever l’immunité de la Commission européenne et autoriser le requérant à procéder à la saisie, le cas échéant aussi sous la forme de saisie-arrêt et dans les limites légales, des biens nécessaires pour couvrir la créance qu’il revendique contre la Commission européenne, conformément à l’injonction de payer qui a été rendue par le juge de paix de Tricase le 1er février 2010;
lift the immunity enjoyed by the Commission and authorise him to serve a garnishee order, which may also be in the form, in so far as is legally possible, of an order for the attachment of the assets necessary to cover the claim relating to the debt owed to him by the European Commission, in accordance with the summary payment order issued by the Giudice di pace di Tricase on 1 February 2010;

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Le Conseil invoque un moyen unique au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2013, dans l’affaire T-304/11, par lequel celui-ci a annulé le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil, du 11 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine (1)
The Council relies on a sole ground of appeal against the judgment of 30 April 2013 in Case T-304/11, by which the General Court annulled Council Implementing Regulation (EU) No 464/2011 of 11 May 2011 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of zeolite A powder originating in Bosnia and Herzegovina (1)

En d'autres termes, nous pourrions par exemple avoir des règles sur la langue, mais pour ce qui est de la programmation, multiculturelle ou bilingue, de la programmation en tant que telle, sans qu'on s'arrête uniquement aux aspects techniques, pour ce qui est donc de l'idée d'offrir davantage de musique, d'interviews, ou plus de musique classique.Vous aurez compris que je parle ici des différentes formes que peut prendre la programmation.
In other words, if we have regulation with respect to language, that's one thing, but in terms of the kind of programming multicultural programming, bilingual programming the actual nature of the programming itself, as opposed to just looking at it from a purely technical perspective, but more from the point of view of more music, or more talk, or more classic.You understand, what I'm laying out here is a buffet of ideas about things that can be done in programming.

Supposons qu'une personne travaille à l'extérieur du Canada, par exemple sur une plate-forme de forage en Iran, et que l'avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt ne lui parvient pas dans les 30 jours ou qu'un affidavit comporte des renseignements erronés.
However, suppose the person is working out of the country, suppose they are off on the oil rigs somewhere in Iran and that notice of garnishee does not get to them within the 30 days.

Elle peut également être saisie de pourvois formés contre les arrêts rendus par le Tribunal en première instance.
It may also hear appeals brought against judgments given by the General Court at first instance.