Vertaling van "saisie aurait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie de permis
seizure of licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La quantité de tabac saisie aurait permis de produire environ 120 millions de cigarettes, ce qui aurait entraîné une perte de recettes d’environ 24 millions d'euros.
The quantity of tobacco seized was sufficient to produce around 120 million cigarettes which is equivalent to about €24 million in revenue losses.

Or, lorsque nous avons été saisis du projet de loi C-400, qui aurait permis au gouvernement d'élaborer avec les provinces et les territoires une stratégie pour y parvenir, le gouvernement a décidé de s'y opposer; en fait, pour le gouvernement, il est hors de question de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités pour établir une telle stratégie.
Yet, when presented with Bill C-400, which would have in fact allowed the government to create a strategy with the provinces and territories to do just that, the government decided to vote against that motion and to kill any idea that the government would be involved in a strategy with the provinces, territories and municipalities.

En effet, il aurait permis qu'un tribunal national saisi d'une demande reconventionnelle en nullité puisse annuler le brevet communautaire avec effet pour tout le territoire communautaire.
It would have enabled a national court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity to declare the Community patent invalid throughout the Community.

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas saisi la Chambre du projet de loi d'une manière qui nous aurait permis de l'adopter en deuxième lecture et de le renvoyer au comité?
Why did the minister not bring in the bill in a way that we could have passed second reading and got it to committee?

Toutefois, j'aimerais également rappeler au député que, l'autre jour à la Chambre, la porte-parole en matière de justice a proposé une motion afin d'accélérer l'adoption des projets de loi dont j'ai parlé, à savoir le projet de loi C-18, le projet de loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui aiderait la police à résoudre un grand nombre d'affaires concernant des personnes disparues; le projet de loi C-22, le projet de loi sur l'âge du consentement qui aurait permis de protéger nos enfants, nos fils et nos filles; le projet de loi C-23, le projet de loi sur la procédure pénale qui permettrait d'accroître l'efficacité de notre système juridique; ainsi que le projet de loi C-35, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve dont nous sommes saisis aujourd'hui.
However, I would also remind the hon. member that if he was in the House the other day, the hon. critic for justice brought in a motion to speed up the legislation that I mentioned: Bill C-18, the DNA identification bill that would help police solve many missing persons cases; Bill C-22, the age of consent bill that would have made our children, our sons and daughters, safer; Bill C-23, the criminal procedures bill, a bill that would help to make our justice system more efficient; and Bill C-35, the reverse onus bill that we are debating today.

L'approche de 2001 n'était pas acceptable puisqu'elle n'aurait pas permis de régler les préoccupations relatives à la vie privée concenrant l'embauche de recenseurs locaux, le besoin de fournir une option Internet sécuritaire et le besoin de remplacer la méthode de saisie manuelle des données.
Repeating the 2001 approach was not a viable alternative because it would not have dealt with the privacy issues associated with the use of local enumerators, the need to provide a totally secure Internet option and the need to replace a manual data entry process.

Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.
However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.