Traduction de «saisie de permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie de permis
seizure of licence

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une opération douanière conjointe impliquant plusieurs pays a permis la saisie de 4,5 tonnes de cocaïne.
A Joint Customs Operation involving several countries led to the seizure of 4.5 tons of cocaine.

La coopération entre la Bulgarie, plusieurs autres États membres et Europol a récemment permis une importante saisie de drogue.
A recent large seizure of drugs was the result of cooperation between Bulgaria, several other Member States, and Europol.

La quantité de tabac saisie aurait permis de produire environ 120 millions de cigarettes, ce qui aurait entraîné une perte de recettes d’environ 24 millions d'euros.
The quantity of tobacco seized was sufficient to produce around 120 million cigarettes which is equivalent to about €24 million in revenue losses.

(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.
(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque et obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also provide appropriate rules for the implementation of the order by the bank and oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

En effet, il aurait permis qu'un tribunal national saisi d'une demande reconventionnelle en nullité puisse annuler le brevet communautaire avec effet pour tout le territoire communautaire.
It would have enabled a national court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity to declare the Community patent invalid throughout the Community.

(b) les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la proposition sont correctes et même nécessaires, mais elles manquent de clarté: le sens de ".modifier les obligations" n'est pas clair: s'agit-il d'un type de mesure non privative de liberté (par exemple saisie du permis de travail à titre de caution) ou seulement de la portée de la mesure non privative de liberté proprement dite?
(b) the provisions of Article 6(4) of the legislative proposal are correct and are indeed necessary, but they are unclear, because the meaning of ‘.modify the obligations’ is not clear: does it imply a type of non-custodial measure (e.g. working document seizure as part of cash bail) or does it relate only to the scope of the non-custodial measure itself?

Bien que 85-90% de ces cigarettes se sont révélées être de contrefaçon, les saisies ont permis d’identifier des domaines clés dans la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.
While 85-90% of the cigarettes turned out to be counterfeit, the seizures have allowed for the identification of areas of concern in the continued fight against counterfeit and smuggled cigarettes.

5. félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécialisés consacrés à ce travail au sein de la Commission et dans les Etats membres, ainsi que la réflexion sur les bénéfices de la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon (OEC);
5. Congratulates customs officials, in this connection, on their effective work to combat counterfeiting, which led to the seizure of 79 million counterfeit and pirated articles relating to 43 000 cases recorded in 2007; in view of the exponential increase in seizures of counterfeit products, supports practical customs measures to combat counterfeiting and piracy, such as increasing the number of specialised customs officers devoted to this work at the Commission and in the Member States, and the reflection on establishing a European Counterfeiting Observatory (ECO);