Traduction de «saisi à titre principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisi à titre principal de
seised of a claim principally concerned with

commission saisie à titre principal
lead commission

véhicule saisi à titre de confiscation
vehicle seized as forfeit

saisie à titre de confiscation
seize as forfeit

coactivité | coactivité directe | pluralité d'auteurs | participation à titre principal
co-offending | joint offending

droit d'édition à titre principal
volume rights

activité à titre principal (1) | activité principale (2)
full-time activity

agriculteur à titre principal | exploitant à titre principal | exploitant agricole à titre principal
farmer practising farming as his main occupation

à titre gratuit [ principe d'attribution gratuite ]
free issue basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction d'un État membre saisie à titre principal d'un litige pour lequel les juridictions d'un autre État membre sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 22 se déclare d'office incompétente.
Where a court of a Member State is seised of a claim which is principally concerned with a matter over which the courts of another Member State have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.

(4) L’agent qui procède à la saisie-confiscation prévue au paragraphe (1) ou (2) prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a le droit de présenter, à l’égard des biens saisis à titre de confiscation, la requête visée à l’article 138.
(4) An officer who seizes goods or a conveyance as forfeit under subsection (1) or (2) shall take such measures as are reasonable in the circumstances to give notice of the seizure to any person who the officer believes on reasonable grounds is entitled to make an application under section 138 in respect of the goods or conveyance.

J'ai peut-être une voix rauque, mais j'ai parlé haut et clair (Article 1 — Titre abrégé) Nous sommes maintenant saisis du titre abrégé.
It may be crackly, but it's nice and loud (On clause 1—Short title) We're now on the short title.

1. Les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l'État membre d'exécution sont exemptés de saisie conservatoire au titre du présent règlement .
1. Amounts that are exempt from seizure under the law of the Member State of enforcement shall be exempt from preservation under this Regulation .

la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant.
the competent court or, where national law so provides, the competent enforcement authority of the Member State of enforcement may terminate the enforcement of the Preservation Order in the Member State of enforcement if the debtor provides to that court or authority security in the amount preserved in that Member State, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.

(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou une banque désignée comme entité de coordination aux fins de la saisie conservatoire dans un cas donné.
(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.

Par la suite, Visa International et Visa Europe ont saisi le Tribunal en demandant, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission et, à titre subsidiaire, la suppression ou la réduction de l’amende.
Thereafter, Visa International and Visa Europe brought an action before the General Court for the annulment of the Commission’s decision and, alternatively, cancellation or reduction of the fine.

Demain, le Parlement aura l’occasion d’avaliser la proposition, qui reflète les avis déjà exprimés dans le rapport de la commission saisie à titre principal, qui propose une base juridique pour un marché des paiements efficace et moderne.
Tomorrow Parliament has the opportunity to endorse the proposal which reflects the views already expressed in its lead committee’s report, which provides a legal foundation for an efficient and modern payments market.

Troisièmement, cet arrêt était fondé sur une interprétation du droit communautaire qui était, au vu d'un arrêt postérieur de la Cour, erronée et avait été retenue sans que celle-ci ait été saisie à titre préjudiciel.
Third, that judgment was based on an interpretation of Community law which, in the light of a subsequent judgment of the Court of Justice, was incorrect and which had been adopted without a question being referred to the Court of Justice for a preliminary ruling.

En ce qui concerne la prépension avec restructuration, on estime que 65.000 exploitants y auront recours, ce qui nécessiterait des dépenses budgétaires de 170 Mecus pour la période 1989-1993. - 6 - ANNEXE I REGIME COMMUNAUTAIRE AIDES AUX REVENUS Bénéficiaires : Exploitations intermédiaires (potentiellement viables) à titre principal (exploitant et membres de la famille qui travaillent sur l'exploitation à titre principal dont le revenu est inférieur à 125 % du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel).
As regards the "pre-pension" with restructuring, it is estimated that 65 000 farmers will use this facility, necessitating budgetary expenditure of 170 million ECU for the 1989-1993 period. Annex I COMMUNITY INCOME AID SYSTEM Beneficiaries: Intermediate (potentially viable) "main occupation" farms (farmer and members of his family working on the "main occupation" farm the income of which falls short of 125% of the average agricultural income of the region plus any national corrective).