Traduction de «saisi soit rejetée » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Canada doit donc veiller à ce que la résolution dont il est saisi soit rejetée ou, à tout le moins, modifiée de manière à concilier les voeux de la majorité et les droits de la minorité.
Therefore, the Government of Canada must ensure that the resolution before it is rejected or at least amended to harmonize the wishes of the majority with the rights of the minority.

Il semble que le Parlement adoptera cette motion dans environ une semaine, et ce sera une bonne chose. Néanmoins, il nous incombera alors à tous, et je suis certaine que le Bloc québécois prendra la direction du mouvement pour exiger que le gouvernement prenne ses responsabilités, de veiller à ce que la motion ne soit pas rejetée et que la mesure législative envisagée dans la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis soit effectivement présentée à la Chambre.
It appears that this motion will be passed by Parliament a week or so from now, and that will be good, but certainly, it will then be the responsibility of all of us, and I am sure the Bloc Québécois will take the lead in ensuring that the government is then held responsible, to ensure that the motion is not lost and that indeed the legislation that is contemplated in the motion before us today does in fact come back to the House.

La demande d’indemnisation a été rejetée par toutes les juridictions italiennes saisies de l’affaire, soit, en première instance, le Tribunale di Napoli, puis, en appel et en cassation, la Corte d’appello di Napoli et la Corte suprema di cassazione.
The action for compensation was dismissed by all the Italian courts seised of the case, namely, at first instance, the Tribunale di Napoli, then, on appeal and on appeal in cassation, the Corte d’appello di Napoli and the Corte suprema di cassazione.

Cette mesure législative est probablement la plus importante dont la Chambre aura été saisie, et nous voulons veiller à ce qu'elle soit rejetée (1830) [Français] Le vice-président: Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
It is probably the most significant piece of legislation to come before the House and we need to make sure it does not go through (1830) [Translation] The Deputy Speaker: It being 6.30 p.m., the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).

Comme les députés le savent, dans le système actuel, une revendication doit être rejetée par le ministère des Affaires indiennes avant que la commission en soit saisie.
As hon. members are aware, under the current system a claim must be rejected by the Indian affairs department before the matter is brought before the commission.