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Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Commis à l'entrée de données
Commission saisie pour avis
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de bétail en train de paître
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie pour commission de dommage
Saisie pour dommages
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour commission de dommage
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Texte dont la commission a été saisie

Vertaling van "saisi la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie-gagerie pour commission de dommage [ saisie pour commission de dommage ]

distress damage feasant


saisie de bétail en train de paître | saisie pour dommages | saisie-gagerie pour commission de dommage

distress damage feasant


affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


texte dont la commission a été saisie

text referred to the committee


commission saisie pour avis

committee asked for an opinion


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mars 2017, l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a saisi la Commission d'une plainte formelle, alléguant que CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État en violation des règles de l'UE.

In March 2017, the Association of Romanian Private Rail Freight Operators filed a formal complaint with the Commission alleging that CFR Marfa had received State aid in breach of EU rules.


La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire // Bruxelles, le 27 avril 2017

Commission refers Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on mortgage credit // Brussels, 27 April 2017


Des rapports de la Commission sur les saisies douanières aux frontières de l’UE montrent que le nombre de saisies et d’affaires a sensiblement augmenté depuis 2000.

Commission reports on customs seizures at EU borders show that the number of seizures and cases has increased significantly since 2000.


La Commission reconnaît comme circonstance atténuante le fait qu'Electrabel a saisi la Commission de sa propre initiative, et a ensuite coopéré durant la procédure.

The Commission recognises as a mitigating circumstance the fact that Electrabel contacted the Commission of its own accord and then cooperated throughout the procedure.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, ...[+++]


2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402]

2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402)


L'industrie a saisi la Commission de sa plainte le 24 octobre 2000.

Industry has filed such a complaint with the Commission on 24 October 2000.


C'est alors que Powerpipe a saisi la Commission d'une plainte.

Powerpipe thereupon made its complaint to the Commission.


Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.

On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.


6. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 3 second alinéa dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations au conseil d'association ou, le cas échéant, à l'expiration du délai de trente jours, tout État membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le Conseil.

6. If the Commission has not taken a decision within the meaning of the second subparagraph of paragraph 3 within 10 working days of the end of the consultations with the Association Council or, as the case may be, the end of the period of 30 days, any Member State which has referred the matter to the Commission in accordance with paragraph 2 may refer it to the Council.


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