M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M Venne (Saint-Bruno- -Saint-Hubert), propose la motion n 3, Que le projet de loi C-22, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :
Mr. Marceau (Charlesbourg), seconded by Ms. Venne (Saint- Bruno Saint-Hubert), moved Motion No. 3, That Bill C-22, in Clause 36, be amended by adding after line 22 on page 17 the following: