Vertaling van "s-220 exigerait désormais " (Frans → Engels) :

De plus, le projet de loi S-220 exigerait désormais de la Gendarmerie royale du Canada qu'elle offre des communications et des services d'égale qualité linguistique sur les tronçons de la route transcanadienne qu'elle dessert.
In addition, Bill S-220 would require the RCMP to provide communications and services of equal linguistic quality on those portions of the Trans-Canada Highway it polices.

Le deuxième changement porte sur l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil. Désormais, la loi exigerait plutôt l'approbation du ministre.
The second change would have required the Governor-in-Council, or GOC, approval and the change that would be suggested with that legislation would instead require the approval of the minister.

Le projet de loi S-220 exigerait que tous les membres de la GRC qui patrouillent tous les tronçons de la Route transcanadienne soient bilingues.
Bill S-220 calls for all members of the RCMP who patrol portions of the Trans-Canada Highway to be bilingual.

Par ailleurs, le projet de loi S-220 exigerait que soient disponibles des communications et des services d'égale qualité linguistique dans toute région où les gouvernements provinciaux ou territoriaux sont déjà obligés d'assurer un service bilingue.
Moreover, Bill S-220 requires communications and services of equal linguistic quality in all regions where the provincial or territorial governments are already required to provide bilingual service.

Si, comme l'exigerait le projet de loi S-220, toutes les compagnies de transport étaient soumises à la Loi sur les langues officielles, combien d'employés unilingues anglophones risqueraient de perdre leur emploi?
If, as Bill S-220 would require, all transportation companies were subject to the Official Languages Act, how many unilingual anglophone employees would be at risk of losing their jobs?

58. reconnaît que les talibans ne constituent pas une seule entité uniforme et qu'il existe au minimum 33 hauts responsables, 820 responsables de niveau intermédiaire ou inférieur et de 25 000 à 36 000 «combattants de base» répartis dans 220 communautés, certains luttant par idéologie, d'autres pour l'argent; estime, dès lors, qu'il conviendrait désormais d'encourager des négociations au niveau local entre le gouvernement local démocratiquement élu et les membres de l'opposition armée qui renoncent à la violence, n'entretiennent aucun lien avec les organisations terroristes internationales, respectent la Constitution et sont prêts à se joindre à la construction d'un Afghanistan pacifique, conformément aux paragraphes 13 et 14 du communiqué de la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010;
58. Recognises that the Taliban are not a single uniform entity and that there are at least 33 top leaders, 820 mid-level/junior leaders, and 25 000 to 36 000 ‘foot soldiers’ distributed among 220 communities, some fighting for ideological and others for monetary reasons; believes, therefore, that negotiations should, from now on, be encouraged at local level between the democratically elected local government and members of the armed opposition ‘who renounce violence, have no links to international terrorist organisations, respect the Constitution and are willing to join in building a peaceful Afghanistan’, in accordance with paragraphs 13 and 14 of the Kabul communiqué of 20 July 2010;

59. reconnaît que les talibans ne constituent pas une seule entité uniforme et qu'il existe au minimum 33 hauts responsables, 820 responsables de niveau intermédiaire ou inférieur et de 25 000 à 36 000 "combattants de base" répartis dans 220 communautés, certains luttant par idéologie, d'autres pour l'argent; estime, dès lors, qu'il conviendrait désormais d'encourager des négociations au niveau local entre le gouvernement local démocratiquement élu et les membres de l'opposition armée qui renoncent à la violence, n'entretiennent aucun lien avec les organisations terroristes internationales, respectent la Constitution et sont prêts à se joindre à la construction d'un Afghanistan pacifique, conformément aux paragraphes 13 et 14 du communiqué de la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010;
59. Recognises that the Taliban are not a single uniform entity and that there are at least 33 top leaders, 820 mid-level/junior leaders, and 25 000 to 36 000 ‘foot soldiers’ distributed among 220 communities, some fighting for ideological and others for monetary reasons; believes, therefore, that negotiations should, from now on, be encouraged at local level between the democratically elected local government and members of the armed opposition ‘who renounce violence, have no links to international terrorist organisations, respect the Constitution and are willing to join in building a peaceful Afghanistan’, in accordance with paragraphs 13 and 14 of the Kabul communiqué of 20 July 2010;

Grâce à une nouvelle interface web mise en fonctionnement en 2006, et une base de données qui comporte désormais plus de 220 millions d’enregistrements pour plus de 4,4 millions de conteneurs, le système a pu être utilisé avec succès par les autorités nationales afin de mieux lutter contre la fraude, notamment dans le cadre des opérations douanières conjointes réalisées en 2006.
With a new web interface launched in 2006 and a database with over 220 million entries relating to more than 4.4 million containers, the system has been used by national authorities to help them combat fraud more effectively, particularly through joint customs operations carried out in 2006.

(13) considérant que la directive 96/44/CE de la Commission (19) aligne les conditions d'essai prévues par la directive 70/220/CEE sur celles de la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (20), notamment en ce qui concerne le rapport entre la masse de référence du véhicule et l'inertie équivalente qui doit être utilisée; qu'il convient désormais d'aligner les définitions de la masse de référence des véhicules des classes I, II et III de la catégorie N1 sur celles qui figurent dans la directive 96/44/CE;
(13) Whereas Commission Directive 96/44/EC (19) brought the test conditions of Directive 70/220/EEC into line with those of Council Directive 80/1268/EEC of 16 December 1980 relating to the carbon dioxide emissions and the fuel consumption of motor vehicles (20), in particular as far as the relationship between the reference mass of the vehicle and the equivalent inertia which is to be used is concerned; whereas it is now appropriate to align the reference mass definitions of vehicles of Category N1 Classes I, II and III with those of Directive 96/44/EC;