Vertaling van "loi s-220 exigerait " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-220 exigerait que tous les membres de la GRC qui patrouillent tous les tronçons de la Route transcanadienne soient bilingues.
Bill S-220 calls for all members of the RCMP who patrol portions of the Trans-Canada Highway to be bilingual.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

Par ailleurs, le projet de loi S-220 exigerait que soient disponibles des communications et des services d'égale qualité linguistique dans toute région où les gouvernements provinciaux ou territoriaux sont déjà obligés d'assurer un service bilingue.
Moreover, Bill S-220 requires communications and services of equal linguistic quality in all regions where the provincial or territorial governments are already required to provide bilingual service.

De plus, le projet de loi S-220 exigerait désormais de la Gendarmerie royale du Canada qu'elle offre des communications et des services d'égale qualité linguistique sur les tronçons de la route transcanadienne qu'elle dessert.
In addition, Bill S-220 would require the RCMP to provide communications and services of equal linguistic quality on those portions of the Trans-Canada Highway it polices.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Si, comme l'exigerait le projet de loi S-220, toutes les compagnies de transport étaient soumises à la Loi sur les langues officielles, combien d'employés unilingues anglophones risqueraient de perdre leur emploi?
If, as Bill S-220 would require, all transportation companies were subject to the Official Languages Act, how many unilingual anglophone employees would be at risk of losing their jobs?

Elle exigerait la définition préalable d'une assiette commune qui faciliterait l'activité économique transfrontalière, entravée par les 25 régimes fiscaux nationaux et la multiplicité des lois.
This option would require a prior definition of a common consolidated tax base, thereby boosting cross-border economic activity, which is hampered by 25 national tax systems and a myriad of laws.

(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.
It is the government's view, having had now an early look at both bills, Bill S-220 and Bill C-27, that Bill C-27 is more effective than Bill S-220; that Bill C-27 has low-to-medium Charter risk — the implication is that Bill S-220 may have greater Charter risk; and that Bill C-27 has an enforcement scheme admittedly involving three organizations.