Vertaling van "s-17 règlent également " (Frans → Engels) :

Octobre 2016- Le taux d'inflation annuel de la zone euro en hausse à 0,5%- Celui de l'UE également en hausse à 0,5% // Bruxelles, le 17 novembre 2016
October 2016- Annual inflation up to 0.5% in the euro area- Also up to 0.5% in the EU // Brussels, 17 November 2016

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

Non égal au total (5) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut également le soutien correspondant du FSE à l'initiative pour l'IEJ
This does not equal total (5) in Table 17, which includes ESF matching support to YEI

Non égal au total (7) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut également le soutien correspondant du FSE à l'initiative pour l'IEJ
This does not equal total (7) in Table 17, which includes ESF matching support to YEI

Non égal au total (6) du tableau 17, étant donné que celui-ci inclut également le soutien correspondant du FSE à l'initiative pour l'IEJ
This does not equal total (6) in Table 17, which includes ESF matching support to YEI

Cela est également dû au fait que dans chaque État membre de l’Union, il existe un système différent en matière de relations entre partenaires sociaux, c’est-à-dire un système pour la façon dont les employeurs, les travailleurs et l’État règlent les relations de travail.
That is partly because in each EU Member State there is a different system of relations between the social partners, i.e. a system which determines how employers, employees and the State regulate industrial relations.

Les dérogations visées aux entrées 16 et 17 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne l’utilisation des carbonates de plomb et des sulfates de plomb dans les peintures pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que des bâtiments historiques et de leur intérieur, devraient s’appliquer non seulement à l’utilisation, mais également à la mise sur le marché de ces substances, afin que ces peintures puissent également être disponibles pour les travaux de restauration et d’entretien.
The derogations in entries 16 and 17 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 as regards the use of lead carbonates and lead sulphates in paints for the restoration and maintenance of works of art and historic buildings and their interiors should apply not only to the use but also to the placing on the market in order to allow those paints to be available for restoration and maintenance works as well.

17. propose à la Commission européenne de développer des chaînes d'approvisionnement courtes au niveau des marchés locaux et régionaux, en créant de nouvelles possibilités pour les agriculteurs et les autres producteurs intégrés en milieu rural et pour les associations d'agriculteurs et/ou d'agriculteurs et d'autres opérateurs intégrés en milieu rural, et de concevoir un large éventail d'instruments pour promouvoir le développement des zones rurales; estime également qu'elle devrait élaborer des guides aidant les agriculteurs à investir dans la qualité et la plus-value de leurs produits; estime qu'il convient également d'envisager d'investir dans la diffusion dans les médias (notamment via l'Internet);
17. Proposes that the Commission should develop short supply chains in local and regional markets, thereby creating new opportunities for farmers and other producers in rural areas and for associations of farmers and/or farmers and other operators in rural areas, and that it should design a broad set of instruments to promote the development of rural areas; considers it desirable, further, for the Commission to produce guides that will help farmers make more and better investments in the quality and specific value of their products; takes the view that consideration should also be given to investment in dissemination through the media (notably via the internet);

Je pense notamment à certains aspects du droit de la famille tels que la question de l’héritage entre personnes de nationalité différente ou l’exécution des ordres de paiement lorsque le créancier et le débiteur ne viennent pas du même pays: en droit civil, également, nous pouvons trouver des solutions qui améliorent ou règlent certains problèmes quotidiens.
I am thinking of certain points of family law, such as inheritance among people of different nationalities, or the execution of orders for payment where the creditor is from one country and the debtor from another: in civil law, too, we can find solutions that improve or resolve certain problems in people’s everyday lives.

17. engage les États membres, cités au point 5 de l'exposé des motifs du rapport de sa commission compétente, classés parmi les derniers de l'Union européenne en termes d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, à prêter une attention particulière à la présente résolution et à prendre les mesures urgentes leur permettant d'améliorer leurs positions respectives;
17. Calls on the Member States cited in point 5 of the Explanatory Statement of the report of its competent committee as being at or near the bottom of the list of European Union countries in terms of equal pay for men and women for work of equal value to take particular note of this resolution and take urgent measures to improve their respective positions;