Traduction de «s-10 l'interdiction d'investir » (Français → Anglais) :

Ce que nous trouvons encore plus étonnant, c'est que moins de 10 mois plus tard, on décide, dans le budget de l'éducation, de faire passer cette interdiction de deux ans à 10 ans, sans consultation aucune, et sans présenter des données sur les effets de l'interdiction de deux ans et les effets éventuels d'une interdiction de 10 ans.
What is even more startling to us is that less than ten months later, in the education budget, that two-year prohibition was changed to ten years, with absolutely no consultation, nor data about what the effect of the two-year prohibition had been and what the possible effect of the ten-year prohibition would be.

Ces dispositions élimineraient l'interdiction d'investir imposée aux agents de la Couronne, mais elles ne changeraient en rien le régime de propriété prévu dans les lois régissant nos institutions financières.
These provisions will lift the prohibition on Crown agents from investing, but they absolutely do not alter the ownership regime in our financial institutions legislation.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à en corriger les défauts et à établir clairement qu'aucun Canadien ne devrait jamais utiliser d'armes à sous-munitions, quels que soient le contexte, le lieu et la raison. Ils lui demandent aussi d'ajouter explicitement dans le projet de loi S-10 l'interdiction d'investir dans la production d'armes à sous-munitions.
The petitioners call upon Parliament to: (a) amend Bill S-10 to close the loopholes and make it clear that no Canadian should ever be involved in the use of cluster munitions for any reason, anywhere, at any time, for anyone; (b) include an explicit prohibition on investment in cluster munitions production in Bill S-10; and (c) add mention of the positive obligations Canada has assumed by signing the convention on cluster munitions to Bill S-10.

Il suggère également l'adoption de mesures supplémentaires, notamment l'interdiction des subventions nationales pour les combustibles fossiles, soulignant qu'il conviendrait d'investir cet argent directement dans les énergies renouvelables.
It goes further suggesting the adoption of additional measures such as banning national subsidies for fossil fuels and instead money should be invested directly into renewable energy.

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges de biens et technologies à double usage et d'équipements et technologies essentiels pouvant être utilisés dans l'industrie pétrochimique, ainsi qu'une interdiction d'importer du pétrole brut, des produits pétroliers et des produits pétrochimiques iraniens et d'investir dans l'industrie pétrochimique.
Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as on key equipment and technology which could be used in the petrochemical industry, a ban on the import of Iranian crude oil, petroleum products and petrochemical products, as well as a prohibition of investment in the petrochemical industry.

Le 23 septembre 2011 (4), le Conseil a de nouveau modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue de compléter les mesures à l’encontre de la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie.
On 23 September 2011 (4), the Council again amended Regulation (EU) No 442/2011 extending further the measures against Syria, to include a prohibition on investment in the crude oil sector, the addition of further listings, and a prohibition of the delivery of Syrian banknotes and coins to the Central Bank of Syria.

Pour permettre aux OPCVM de faire usage de ces structures, il est nécessaire d’exempter les «OPCVM nourriciers» qui souhaitent regrouper leurs actifs dans un «OPCVM maître» de l’interdiction d’investir plus de 10 % ou, le cas échéant, 20 % de leurs actifs dans un même organisme de placement collectif.
In order to allow UCITS to make use of those structures, it is necessary to exempt feeder UCITS wishing to pool their assets in a master UCITS from the prohibition to invest more than 10 % of their assets or, as the case may be, 20 % of their assets in a single collective investment undertaking.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

Enfin, les Pays-Bas estiment que l'aide ne pourrait, en tout état de cause, être acceptée que si elle s'accompagnait de conditions strictes portant sur des cessions d'actifs, des réductions de capacité, l'interdiction d'investir dans d'autres compagnies aériennes, etc.
Finally, the Netherlands take the view that the aid could only be accepted if it were accompanied by strict conditions governing the sale of assets, reductions in carrying capacity, and a ban on investing in other airlines.

En 1997, le gouvernement fédéral a modifié la loi, introduisant une période d'interdiction de deux ans, alors qu'auparavant cette interdiction n'existait pas, passant, en 1998, sans préavis, d'une période d'interdiction de deux ans à une période d'interdiction de 10 ans.
The federal government changed the law in 1997 to go from no prohibition, to a two-year prohibition; and then, with no notice, it went from a two-year prohibition to a ten-year prohibition in 1998.