Traduction de «l’interdiction d’investir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Convention internationale sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
International Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-being and Health

Projet de convention sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
Draft Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-Being and Health

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a décidé d'étendre l'interdiction d'investir en RPDC et avec la RPDC à de nouveaux secteurs, à savoir le secteur des armes conventionnelles, le secteur de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial.
The Council decided to expand the prohibition on investment in and with the DPRK to new sectors, namely, the conventional arms-related industry, metallurgy and metalworking, and aerospace.

Ces dispositions élimineraient l'interdiction d'investir imposée aux agents de la Couronne, mais elles ne changeraient en rien le régime de propriété prévu dans les lois régissant nos institutions financières.
These provisions will lift the prohibition on Crown agents from investing, but they absolutely do not alter the ownership regime in our financial institutions legislation.

Sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prévoir des règles plus strictes en matière d’investissement, y compris une interdiction d’investir les revenus provenant des droits, lorsque de telles sommes sont investies, elles devraient l’être en conformité avec la politique générale de l’organisme de gestion collective en matière d’investissement et de gestion des risques.
Without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on investment, including a prohibition of investment of the rights revenue, where such amounts are invested, this should be carried out in accordance with the general investment and risk management policy of the collective management organisation.

Sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres de prévoir des règles plus strictes en matière d'investissement, y compris une interdiction d'investir les revenus provenant des droits, lorsque de telles sommes sont investies, elles devraient l'être en conformité avec la politique générale de l'organisme de gestion collective en matière d'investissement et de gestion des risques.
Without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on investment, including a prohibition of investment of the rights revenue, where such amounts are invested, this should be carried out in accordance with the general investment and risk management policy of the collective management organisation.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à en corriger les défauts et à établir clairement qu'aucun Canadien ne devrait jamais utiliser d'armes à sous-munitions, quels que soient le contexte, le lieu et la raison. Ils lui demandent aussi d'ajouter explicitement dans le projet de loi S-10 l'interdiction d'investir dans la production d'armes à sous-munitions.
The petitioners call upon Parliament to: (a) amend Bill S-10 to close the loopholes and make it clear that no Canadian should ever be involved in the use of cluster munitions for any reason, anywhere, at any time, for anyone; (b) include an explicit prohibition on investment in cluster munitions production in Bill S-10; and (c) add mention of the positive obligations Canada has assumed by signing the convention on cluster munitions to Bill S-10.

Néanmoins, pour que les investissements de nature purement économique dans les agences de notation restent possibles, l’interdiction d’investir simultanément dans plusieurs agences de notation ne devrait pas s’étendre pas aux investissements passant par le canal d’organismes de placement collectif gérés par des tiers indépendants de l’investisseur et non soumis à son influence.
Nevertheless, in order to ensure that purely economic investments in credit rating agencies are still possible, this limitation to simultaneously investments in more than one credit rating agency should not be extended to investments channelled though collective investment schemes managed by third parties independent from the investor and not subject to his or her influence.

l'interdiction d'investir dans les secteurs de l'industrie pétrolière et gazière iranienne (exploration et production de pétrole et de gaz, raffinage et liquéfaction du gaz naturel) ainsi que dans l'industrie pétrochimique iranienne.
Ban on investment in the Iranian oil and gas industries (exploration and production of oil and gas, refining and liquefaction of natural gas) and in the Iranian petrochemical industry.

Au lieu d'investir des sommes considérables dans l'interdiction de drogues dans des pays comme la Colombie, la Birmanie et ailleurs, on aurait intérêt à voir ce qu'on peut faire ici et essayer de faire cesser la consommation.
Rather than investing huge amounts of money in drug interdiction in other countries like Columbia, Burma and others, we need to look closer to home and try to deal with our consumption.

Il suggère également l'adoption de mesures supplémentaires, notamment l'interdiction des subventions nationales pour les combustibles fossiles, soulignant qu'il conviendrait d'investir cet argent directement dans les énergies renouvelables.
It goes further suggesting the adoption of additional measures such as banning national subsidies for fossil fuels and instead money should be invested directly into renewable energy.

Pour permettre aux OPCVM de faire usage de ces structures, il est nécessaire d’exempter les «OPCVM nourriciers» qui souhaitent regrouper leurs actifs dans un «OPCVM maître» de l’interdiction d’investir plus de 10 % ou, le cas échéant, 20 % de leurs actifs dans un même organisme de placement collectif.
In order to allow UCITS to make use of those structures, it is necessary to exempt feeder UCITS wishing to pool their assets in a master UCITS from the prohibition to invest more than 10 % of their assets or, as the case may be, 20 % of their assets in a single collective investment undertaking.