Traduction de «s'étant engagé lui-même » (Français → Anglais) :

Afin d'obtenir un engagement définitif du secteur privé pour financer les deux tiers des phases de déploiement et d'exploitation, ainsi que l'a recommandé le Conseil, il serait souhaitable que ce dernier s'engage lui-même de manière irrévocable en faveur du programme.
With a view to obtaining a definite commitment from the private sector to finance two thirds of the deployment and operating phases, as recommended by the Council, it would be desirable if the latter could make an irrevocable commitment of its own in favour of the programme.

Lorsque la Commission est chargée d’approuver un projet, elle s’assure que ces règles sont respectées ou que l’État membre s’engage lui-même à les respecter.
Where the Commission is responsible for approving an individual project, it ensures either that these rules are followed or that the Member State itself undertakes to follow them.

385 000 euros, dont 60 000 euros affectés par l'Union au soutien de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert, celui-ci s'étant engagé lui-même à porter ce montant à 100 % de la contribution globale
385 000€, of which 60 000 € earmarked by the EU for the support of the Cape Verde sectoral fisheries policy, the Cape Verde having committed itself to increase this sum to 100% of the global contribution

7. s'engage lui-même à continuer à rappeler systématiquement qu'il attend des institutions et représentants de l'Union européenne, y compris le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et les représentants spéciaux de l'Union dans les pays et régions, qu'ils s'emploient à mettre en vedette les normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme dans le cadre de toutes les relations et actions extérieures de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de réaliser des évaluations d'impact sur les droits fondamentaux avant la conclusion d'accords d'investissement et de commerce bilatéraux et multilatéraux, au moment de l'évaluation de ces derniers et lors de l'attribution de l'aide au développement et de garantir le respect de ces droits;
7. Commits itself to continuing to raise consistently its expectation that EU institutions and officials, including the EU Special Representative on Human Rights and the country- and region-specific EU Special Representatives, make efforts to advance social, environmental and human rights standards in all EU external relations and actions; calls on the Commission and the Member States to conduct fundamental rights impact assessments prior to the conclusion of, and during the evaluation of, multilateral and bilateral trade and investment agreements and when allocating development aid, and to ensure that these rights are respected;

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

L'insertion d'un résumé d'informations essentielles est superflue (le résumé des caractéristiques d'un produit -RCP- étant déjà lui-même une synthèse des informations importantes), peut être source de confusion pour les patients (ces derniers peuvent passer à côté d'informations importantes, inscrites dans le RCP mais pas dans le résumé des informations essentielles), et peut créer des problèmes de lisibilité (cas, par exemple, des notices publiées en plusieurs langues).
The inclusion of a summary of essential information is superfluous (the summary of product characteristics already gives the main information), may be a source of confusion for patients (who may overlook important information given in the summary of product characteristics but not in the summary of essential information) and could create problems of legibility (if package leaflets are published in several languages, for example).

10. rappelle qu'il a engagé la Commission, comme il s'est engagé lui-même à le faire, à encourager les pays candidats à lancer des programmes et des campagnes s'adressant aux femmes politiques et aux candidates pour veiller à ce qu'elles se préparent à leur entrée dans les institutions de l'Union européenne et aux élections européennes qui auront lieu en 2004, de telle sorte que la proportion de femmes qui seront députés au Parlement européen augmente;
10. Reiterates its calls upon the Commission to encourage, as it has itself undertaken to do, the applicant countries to establish programmes and campaigns for female politicians and candidates to ensure that they are prepared for the EU institutions and for the 2004 European elections, with the aim of ensuring an increase in the percentage of women members of the European Parliament;

10. rappelle qu'il a engagé la Commission, comme il s'est engagé lui‑même à le faire, à encourager les pays candidats à lancer des programmes et des campagnes s'adressant aux femmes politiques et aux candidates pour veiller à ce qu'elles se préparent à leur entrée dans les institutions de l'Union européenne et aux élections européennes qui auront lieu en 2004, de telle sorte que la proportion de femmes qui seront députés au Parlement européen augmente;
10.Reiterates its calls upon the Commission to encourage, as it has itself undertaken to do, the applicant countries to establish programmes and campaigns for female politicians and candidates to ensure that they are prepared for the EU institutions and for the 2004 European elections, with the aim of ensuring that the percentage of women members of the European Parliament increases;

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.