Traduction de «s'était prononcé étant » (Français → Anglais) :

La décision prise en 2007 de réduire l’intervention pour le maïs était nécessaire étant donné que cette dernière était utilisée à des fins contraires à son objectif premier, à savoir servir de filet de sécurité, ce qui pouvait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et éventuellement le blé tendre et faire courir le risque d’une augmentation des stocks publics de ces céréales.
The 2007 decision to reduce maize intervention was necessary because intervention was used contrary to its primary safety net goal. This may lead to a relative loss of competitiveness for barley and possibly soft wheat, and may trigger the risk of increasing public stocks for these cereals.

Dans les communications de détresse et d'urgence, la transmission radiotéléphonique s'effectue généralement à une cadence d'élocution lente, chaque mot était prononcé de manière claire et distincte pour faciliter la transcription.
In cases of distress and urgency communications, in general, the transmissions by radiotelephony shall be made slowly and distinctly, each word being clearly pronounced to facilitate transcription.

La Cour a néanmoins considéré que la décision de la Commission d'adopter une mise en oeuvre décentralisée était judicieuse étant donné le nombre élevé de projets à financer.
Nevertheless, the Court also concluded that the Commission’s decision to apply decentralised implementation was correct given the likely large number of projects to be financed.

Sur cette base, le Conseil est parvenu, le 11 février 2014, à un accord politique sur la proposition, par l'intermédiaire du Coreper, qui s'était prononcé le 29 janvier 2014 (5).
On that basis, the Council on 11 February 2014 (via COREPER on 29 January 2014) reached political agreement on the proposal (5).

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

L’exportateur iranien a observé que la marge de préjudice était surévaluée étant donné que le prix de vente unitaire moyen pondéré établi était sous-évalué en raison d’un calcul incorrect du montant pour l’ajustement du stade commercial.
The Iranian exporter commented that its injury margin was overstated since the weighted average unit sales price established was understated due to an incorrect calculation of the amount of level of trade adjustment.

Cela reviendrait à prétendre que l’octroi de la garantie était admissible étant donné que, au cours de toutes les années antérieures, la Grèce était arrivée à dissimuler l’octroi à HSY d’aides d’État illégales et incompatibles et la mise en œuvre abusive des aides que la Commission avait préalablement autorisées.
It is akin to claim that, since Greece over the prior years had succeeded to hide the grant of unlawful and incompatible State aids to HSY and the misuses of aid previously approved by the Commission, it was allowed to grant this guarantee.

(63) En ce qui concerne la valeur de ces 9704 actions, leur valeur réelle était nulle étant donné que l'actif de cette société était - selon les termes du tribunal de commerce de Mons - "réduit à un franc, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un crédit bancaire pour faire face à son passif et[ ], par conséquent, les conditions de la faillite sont réunies"(16).
(63) With regard to the value of these 9704 shares, they were worthless in real terms given that the assets of the company had, according to the Mons Commercial Court, been "reduced to one franc, it is unable to obtain a bank loan to meet its liabilities and [...], consequently, the conditions for bankruptcy are met"(16).