Vertaling van "s'était manifestement trompé " (Frans → Engels) :

Le premier moyen est tiré du fait que le Conseil s’est manifestement trompé en considérant que des critères permettant l’inscription de la requérante sur les listes des personnes, entités ou organismes soumis à des mesures restrictives à l’égard des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine étaient respectés à son égard.
First plea in law, alleging that the Council manifestly erred in considering that any of the criteria for including the applicant on the lists of persons, entities and bodies subject to restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine were fulfilled as regards the applicant.

Il a notamment examiné la possibilité de recourir à son veto dans le cas d'une mesure à laquelle la population était opposée et pour laquelle le gouvernement n'avait pas de mandat électoral, dans le cas d'un projet de loi qui n'était manifestement pas de la compétence constitutionnelle du Parlement, et dans d'autres circonstances exceptionnelles.
Senators have considered this possibility on occasions when they felt the government did not have an electoral mandate for a measure opposed by the public, when the bill was obviously outside the constitutional authority of Parliament, or under other extraordinary circumstances.

Avant toute chose, la Commission constate, sur la base des états financiers de Legler, qu’en 2007, le capital de la société était de 1,8 million d’EUR et son actif net atteignait une valeur négative de 16,2 millions d’EUR, que, sur la période 2003-2007, ses pertes se chiffraient à 94,9 millions d’EUR et qu’il était manifeste que la situation se dégradait, les pertes allant croissant et le chiffre d’affaires diminuant.
Firstly, on the basis of Legler’s financial statements, the Commission notes that in 2007 the company had a capital of EUR 1,8 million and a negative equity of EUR - 16,2 million; over the period 2003-2007 losses reached EUR 94,9 million and the company’s situation was clearly deteriorating, with increasing losses and decreasing turnover.

Elle m'a répondu que le système d'immigration au Canada était bon et que les conservateurs étaient fins, même si ce n'était manifestement pas le but de ma question.
She answered that the immigration system in Canada was good and that the Conservatives were great people, even though this was not what I was after.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il reste 900 millions de dollars dans le fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C. L'ancien ministre s'était manifestement trompé.
Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, there is $900 million left in the hepatitis C compensation fund.

Le projet REMAS a montré que l'adoption d'un système de management environnemental certifié et agréé améliorait les activités de management environnemental sur place et que le management environnemental en général était manifestement meilleur dans le cadre de l'EMAS qu'au titre d'autres systèmes [7].
The REMAS project showed that the adoption of an accredited certified environment management system improves site environmental management activities and that there is evidence that overall environmental management is better under EMAS than under other systems.[7]

La justification avancée était que ce service de télévision était manifestement et gravement contraire à l’article 22 de la directive.
The reason given was that the television service concerned had manifestly, seriously and gravely infringed Article 22 of the Directive.

Malheureusement pour le ministre du Développement des ressources humaines, il s'était bêtement trompé d'amendement en prenant la motion no 2 au lieu du paragraphe 2 de la motion no 1. Donc le projet de loi C-54 joint les processus d'appel du Régime de pensions du Canada et du Programme de la sécurité de la vieillesse.
Unfortunately for the Minister of Human Resources Development, he confused Motion No. 2 with subclause 2 of Motion No. 1. Bill C-54 integrates the appeals process for the Canada pension plan with that of the old age security program.

La région de Bruxelles a prévu expressément dans sa législation que l'information détenue par des fonctionnaires entrait dans le champ d'application, sauf si l'information était manifestement sans lien avec les fonctions assurées par ces personnes dans l'administration.
The Brussels Region had expressly provided in its legislation that information possessed by officials and civil servants fell within the scope of the legislation unless the information was clearly unrelated to the functions performed by such a person in the administration.

M. Ittinuar: Monsieur le président, pour apporter une précision au sujet de la cause qui a été mentionnée, selon la Cour d'appel fédérale, la demande soumise à la décision du ministre était «manifestement déraisonnable», et sa décision n'était donc pas, elle, manifestement déraisonnable.
Mr. Ittinuar: Mr. Chairman, as a point of clarification on the court case that was mentioned, the Federal Court of Appeal said that the test for the minister's decision is " patent unreasonable ness" and apparently he was not patently unreasonable in his decision.