Vertaling van "s'était emparé illégalement " (Frans → Engels) :

Il essayait de récupérer les terres dont Miguel Facussé, l'homme le plus riche et le plus puissant du pays, s'était emparé illégalement.
They were trying to reclaim land that had been illegally seized by Miguel Facussé, the richest and most powerful man in the country.

Mais le gouvernement s'empare illégalement de cet argent et il l'ajoute à ses recettes générales, ce qu'il n'a pas le droit de faire.
But here the government is, in my view, illegally taking this money and rolling it into general revenue, which they're not even entitled to do.

Ce qui est remarquable dans cette affaire, c'est que ce n'était pas la première fois que Peter Whitmore s'était emparé d'un enfant.
Notable about the case is that this was not the first time Peter Whitmore had taken a child.

La députée d'Ahuntsic disait que le gouvernement avait décrété que la prostitution était illégale, mais qu'il ne disait pas que la prostitution était maintenant illégale au Canada.
The member for Ahuntsic was saying that the government had decreed that prostitution was illegal, but that it was not saying that prostitution is now illegal in Canada.

Les paysans disent que trois grands propriétaires fonciers se sont emparés illégalement de leurs terres.
They are saying that the land was illegally taken from them by three large landowners.

Des chefs partisans loyaux à l'ancien président du Yémen Ali Abdullah Saleh ont également participé à cette réunion, dont l'objectif était de coordonner les activités militaires pour s'emparer de Sanaa, la capitale.
Al Hakim met with military and security commanders, and tribal chieftains; leading partisan figures loyal to former Yemeni President Ali Abdullah Saleh also attended the meeting, which aimed to coordinate military efforts to take over Sana'a, Yemen's capital.

Al Hakim a rencontré des commandants militaires et de la sécurité ainsi que des chefs tribaux. Des personnalités fidèles à l'ancien président yéménite Ali Abdullah Saleh ont également participé à cette réunion, dont l'objectif était de coordonner les activités militaires afin de s'emparer de Sanaa, la capitale du Yémen.
Al Hakim met with military and security commanders, and tribal chieftains; leading partisan figures loyal to former Yemeni President Ali Abdullah Saleh also attended the meeting, which aimed to coordinate military efforts to take over Sana'a, Yemen's capital.

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

Ces dernières années, la Commission a démontré qu'elle était disposée à adopter une position forte à l'encontre des aides illégales.
In recent years, the Commission has demonstrated that it is prepared to take a strong stance against unlawful aid.