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Vertaling van "s'étaient vues obligées " (Frans → Engels) :

Même sous le régime du FPE, de 1977 à 1995, les provinces n'étaient soumises à aucune contrainte légale; elles n'étaient pas obligées de dépenser le montant prévu dans chacun de ces deux secteurs.

Even under EPF, from 1977 to 1995, that had no legal standing. Provinces did not have to spend that money in either of those two sectors.


Mme Carolyn Bennett: Le Conseil national des femmes du Canada a signalé hier que, même sans parler du crédit, il y avait des personnes qui n'étaient même pas en mesure d'ouvrir un compte auprès d'une banque, en particulier les bénéficiaires de l'aide sociale, et qu'elles étaient ainsi obligées d'encaisser leur chèque en entier une fois par mois.

Ms. Carolyn Bennett: One of the concerns the National Council of Women of Canada raised yesterday was that without credit even being an issue, the inability for people to actually have a bank account—particularly those on social assistance—means that they have to go and cash their whole cheque once a month.


Par le passé, nous avons constaté que ces réserves avaient simplement pour effet de détourner l'activité de ces institutions qui étaient tenues de les constituer au profit de celles qui n'y étaient pas obligées, et cela ne paraissait pas logique.

In the past we found that the existence of those reserves simply diverted activity away from the institutions that had to hold them to the institutions that didn't have to hold them, and that didn't seem to really make a lot of sense.


En effet, les bureaux consulaires des États membres étant en nombre limité dans la plupart de ces pays, les personnes désireuses d'obtenir un visa Schengen étaient souvent obligées de se rendre à l'étranger pour déposer leur demande.

Member States' limited consular presence in many of these countries has resulted in visa applicants often having to travel abroad to apply for a Schengen visa.


En tant que rapporteur original, je me suis vue obligée de retirer mon nom du rapport lorsque la commission de la pêche a rejeté mes principaux amendements.

As the original rapporteur, I was compelled to remove my name from the report when the Committee on Fisheries rejected my key amendments.


Les femmes étaient presque obligées de renoncer à avoir des enfants et, si elles en avaient, elles étaient obligées de renoncer à les élever.

Women were almost forced to forego childbearing, and if they did bear children, they were forced to forego childrearing.


En tant que rapporteur sur la programmation financière, je soulignerai également que cette proposition malvenue se fonde sur les conclusions du Conseil européen, et que la Commission s’est vue obligée de présenter une proposition en vue de cette «modulation facultative».

As rapporteur on financial planning, I would also point out that this ill-starred proposal is based on the conclusions of the European Council and that the Commission was obliged to come up with a proposal for this so-called voluntary modulation.


Premièrement, elle demande si Mme Dodl et Mme Oberhollenzer ont perdu la qualité de «travailleur salarié» au sens du règlement n° 1408/71 du fait de la suspension de leur relation de travail, pendant laquelle elles n’étaient pas obligées de verser des cotisations de sécurité sociale, et deuxièmement, quel est l'État membre prioritairement compétent pour verser la prestation familiale en cause?

First, it asked whether Ms Dodl and Ms Oberhollenzer had lost the status of ‘employed persons’ within the meaning of Regulation No 1408/71 as a result of the suspension of their employment relationship, during which they were not required to pay social security contributions, and second, which Member State is primarily responsible for paying the family benefit in issue.


Dès lors, à un stade avancé de l'enquête, la Commission s'est vue obligée de recommencer son analyse sur des aspects fondamentaux de l'affaire.

This meant that at a late stage in the investigation the Commission was obliged to begin its analysis again on basic aspects of the case.


Dans certains cas, il s'agit des limites réglementaires ou des obligations que la Commission s'est vue obligée, du point de vue institutionnel, d'assumer dans des circonstances imprévues ou pas assez anticipées.

In some cases, these include legislative limitations and the obligations which the Commission, institutionally, has had to take on in circumstances which were not expected and were insufficiently prepared for.




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s'étaient vues obligées ->

Date index: 2021-02-05
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