Si un État membre dispose d’indications sérieuses quant à la non-conformité probable d’un produit consommateur d’énergie, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d’énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu’une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.
If a Member State has strong indications of probable non-compliance of an EuP ð a product ï, that Member State shall as soon as possible publish a substantiated assessment of the EuP's ð product's ï compliance which may be conducted by a competent body in order to allow timely corrective action, if any.