Traduction de «s'estimerait lésée parce » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Je sais que ce n'est pas notre sujet ce matin car nous devons considérer les dispositions qui sont devant nous et non d'autres, mais est-ce que cela va aussi loin que de recommander qu'il y ait un mécanisme judiciaire ouvert, accessible à une personne qui s'estimerait lésée parce qu'elle n'aurait pas obtenu satisfaction ou qu'on aurait utilisé de façon erronée ses renseignements personnels?
Senator Joyal: I know that this is not on our agenda for this morning because we must examine those provisions that are before us and not others, but does this go as far as recommending that there be an open legal mechanism, accessible to an individual who considers him or herself to be adversely affected, having not obtained satisfaction or having seen his or her personal information misused?

Les consommateurs sont censés, lors d'achats en ligne, exploiter toute l'information disponible pour éviter d'acheter une contrefaçon, mais ils peuvent néanmoins être lésés et subir un préjudice, économique ou autre, parce qu'ils ont été induits en erreur et ont acheté de tels produits à leur insu.
Consumers should use all available information when purchasing on-line to avoid buying counterfeits, but may nevertheless suffer damage. They may have been misled and unintentionally bought counterfeit goods, resulting in economic or other harm.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1 .
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1 .

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, en vertu desquelles, lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté qui estime avoir été lésé parce que les dispositions du paragraphe 1 ne lui ont pas été appliquées établit, devant un tribunal ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 1.
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex who considers him- or herself wronged because the provisions of paragraph 1 have not been applied to him or her establishes, before a court or other competent body, facts from which it may be presumed that the candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 1.

Deuxièmement, le rapport de M. Corbett suggère que dans l’hypothèse où la Commission serait amenée à engager une nouvelle initiative législative, parce qu’elle estimerait impossible de surmonter son désaccord avec le Parlement par une simple modification de son texte, le texte préparé par la Commission serait provisoirement d’application jusqu’à l’adoption du nouveau texte législatif.
Secondly, Mr Corbett’s report suggests that, if the Commission were to undertake a new legislative initiative, because it thought it would be impossible to overcome its disagreement with Parliament simply by amending its text, the text prepared by the Commission would be provisionally applicable until the adoption of the new legislative text.

Afin d'aider à surmonter une fois pour toutes la barrière de la pauvreté, il faut adopter les mesures nécessaires pour faciliter l'accès, surtout aux pays les moins avancés, parce que ces pays, à cause du système commercial international, peuvent être lésés par les avantages que nous accordons aux pays en voie de développement.
In order to help to overcome the barrier of poverty once and for all, we must adopt the necessary measures to facilitate access, above all by the least-developed countries, because these countries may suffer as a result of the multilateral commercial system, due to the advantages we offer to the developing countries.

Je n'ai pu répondre à mes électeurs qui m'ont interrogé sur la mesure pendant plus de deux semaines, à cause du processus suivi par le Bureau de régie interne (1510) Même si je compte écrire au bureau, parce que je suis d'avis que les Services de l'imprimerie n'interprètent pas correctement sa décision, je considère plus important encore le fait que mes privilèges ont été lésés, parce que je ne peux m'acquitter de mes fonctions, si je suis incapable d'informer ceux que je représente des travaux effectués à la Chambre.
I ended up not being able to respond to my constituents who had an interest for more than two weeks because of the process of the Board of Internal Economy (1510) Although I will pursue the matter of a letter to the board, because I think the printing branch is not interpreting the board's decision correctly, more importantly, I do think that my privileges have been breached here, because I am not able to do my job if I cannot communicate the work of this Chamber to the people I represent.

En outre, toute partie intéressée qui s'estimerait lésée en cas de violation des règles pourra faire valoir ses droits devant les juridictions nationales compétentes de l'Etat membre dont relève le diffuseur.
Parties who consider they have been injured in cases where the rules have been broken can bring complaints to the competent national court in the Member State where the broadcaster is based.

Il doit s'agir d'un secteur où le gouvernement fédéral s'estimerait lésé.
It has to be an area where the federal government would be aggrieved.

Étant donné l'inquiétude qu'ont exprimée les membres de votre comité à l'égard du projet de loi C-14, je tenais à souligner ce que l'ACDM voit comme étant la portée étroite du pouvoir de révision judiciaire des décisions du Tribunal d'appel des transports du Canada, qui n'accorde ni droit d'appel ni recours particulièrement utile à un particulier ou à un détenteur de permis qui s'estimerait lésé.
Given the concern honourable senators expressed in connection with Bill C-14, I did want to highlight what my association sees as the narrow scope of potential judicial review of decisions of the transportation appeal tribunal of Canada, which is neither an appeal nor particularly helpful to an affected individual or licence holder.