Traduction de «parce qu’elle estimerait » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Je sais que ce n'est pas notre sujet ce matin car nous devons considérer les dispositions qui sont devant nous et non d'autres, mais est-ce que cela va aussi loin que de recommander qu'il y ait un mécanisme judiciaire ouvert, accessible à une personne qui s'estimerait lésée parce qu'elle n'aurait pas obtenu satisfaction ou qu'on aurait utilisé de façon erronée ses renseignements personnels?
Senator Joyal: I know that this is not on our agenda for this morning because we must examine those provisions that are before us and not others, but does this go as far as recommending that there be an open legal mechanism, accessible to an individual who considers him or herself to be adversely affected, having not obtained satisfaction or having seen his or her personal information misused?

Deuxièmement, le rapport de M. Corbett suggère que dans l’hypothèse où la Commission serait amenée à engager une nouvelle initiative législative, parce qu’elle estimerait impossible de surmonter son désaccord avec le Parlement par une simple modification de son texte, le texte préparé par la Commission serait provisoirement d’application jusqu’à l’adoption du nouveau texte législatif.
Secondly, Mr Corbett’s report suggests that, if the Commission were to undertake a new legislative initiative, because it thought it would be impossible to overcome its disagreement with Parliament simply by amending its text, the text prepared by the Commission would be provisionally applicable until the adoption of the new legislative text.